Cas Pratique La Liquidation Successorale

UNE INTRODUCTION DE SENSIBILISATION : NOTAMMENT LE DROIT FISCAL, LE DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES, LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LE DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LE DROIT PENAL DES AFFAIRES, AUXQUELS LES ETUDIANTS SE REFERERONT EN CAS DE VOLONTE D’APPROFONDISSEMENT (CES MATIERES SERONT ABORDEES DU SEMESTRE SIX AU SEMESTRE NEUF). DE MEME, L’INCLUSION DE LA FRANCE DANS L’UNION EUROPEENNE, IMPLIQUE QUE SOIT CONSTAMMENT CONSIDERE LE DOMAINE NAISSANT DU CORPUS JURIS COMMUNAUTAIRE (ABORDE

Exclusions d’assurance et limitation de garantie Article 37 : Exclusions communes aux risques R2 à R10 Article 38 : Limites de garantie et franchises PARTIE III – FONCTIONNEMENT DU CONTRAT POUR LES GARANTIES ANNEXES Article 39 : Obligations de l’assuré en cas de sinistre Article 40 : Expertises Article 41 : Evaluation des dommages et détermination de l’indemnité Article 42 : Règlement de l’indemnité Article 43 : Procédure et transaction Article 44 : Subrogation Article 45 : Prescription ANNEXE 1 11 11 ANNEXE

tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas, il n'y a plus de société, c'est la loi du plus fort. La règle de droit est nécessaire pour donner à chacun l'égalité mais aussi la sécurité dans la mesure où la loi vous indique ce qu'il faut faire. Le droit est un mode d'emploi. → la prévisibilité

Introduction : Le droit des assurances est une discipline dans laquelle il y a une vision plus concrète que dans les autres matières de droit, elle se distingue aussi par son caractère pratique. C’est un domaine vers lequel on va, ce n’est pas fait automatiquement, à notre insu, contrairement au droit civil, aussi, il n’est pas manipulé par tous contrairement au civil et au statut personnel (seulement si cette personne a les moyens de l’exercer). Son origine est un contrat (sans contrat

l’opération ont été pratiqué a l’insu du conjoint la voie du divorce pour faute sera admise. B) La condition de puberté ou la condition d’âge pour se marier en droit Fr. Aucun âge maxi pour se marier mais les articles 144 et 145 du code civil prévoit une limite d’âge minimum pour contracter un mariage si les époux n’ont pas l’âge minimum ; ils peuvent demander une dispense d’âge( dérogation), l’autorité compétente est le procureur de la république : dispense accordé notamment en cas de grossesse

entre un enfant et le conjoint de son parent (beau parents) ce lien d’alliance ne marche que pour le mariage (pas pour le pax ou concubinage). La parenté et l’alliance sont donc les deux piliers de la famille. La famille dans tous les cas présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe généralement avant que la loi ne l’ai prévue. Par exemple on a mit très longtemps a reconnaitre le divorce,

gratuitement. Pas d'apport de leur part. ≠ stock option : autorisation faite au salarié d'acheter des actions de la société. SANCTION : si pas d'apport, cause de nullité (1844-10 CC). Mais possibilité de faire une exécution forcée à la place dans le cas où une société a reçu des apports de tous les associés sauf un ; sauf si apport en nature sur des biens. Souscription des droits sociaux (engagement) ≠ libération des parts/actions (exécution de l'engagement). Qd on signe un contrat de société, on

effets juridiques très importants. Section 1 : Le déroulement de la procédure Cette procédure commence par le dépôt d’une demande de la part de l’intéressé (la réquisition d’immatriculation), suivie d’une étude de la part du conservateur. En cas d’opposition formulée par des tiers, la justice peut intervenir, l’affaire est transmise à la juridiction compétente et se termine par la décision du conservateur (acceptation ou rejet de la demande). Paragraphe 1 : La réquisition d’immatriculation

l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de la responsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste de faire en sorte qu'elle obtienne réparation. 84 Le droit commun de la responsabilité

et établie par l’autorité publique. Par conséquent la règle de droit est comme une règle de conduite sociale ont le respect est assurée par l’autorité publique. Conclusion : En présence d’une règle qui ne sera pas assortie de sanction ou en tout cas sanction édité par autorité publique alors on ne sera pas en présence de règle de droit ! Chapitre 1 La Règle de droit Il n’est pas de société organiser qui ne comporte un corps de règle de droit, cela conduit à plusieurs question : quelle est le