Cas Pratique La Liquidation Successorale

de profession habituelle, des opérations de banque.  Le code de commerce constitue une véritable source de droit bancaire dans la mesure où il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer

Au-delà de ces divers types de familles quels sont les différents liens reconnus en droits. ? Les liens qui lient les personnes d’une famille entrainent des règles spécifiques. Il en existe deux principaux, la parenté et l’alliance. Dans les autres cas la plus part du temps c’est l’enfant qui fait la famille. * Les liens familiaux reconnus par le droit. * Le lien de parenté, c’est le lien du sang, de la filiation. Il est fait référence à la parenté dans l’article 741 du Code civil. Ce

grâces Mme Cécile CHAINAIS, professeur agrégée de droit privé et de sciences criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7 « Aux prises avec les nécessités d’un combat pratique, le législateur moderne a peu de loisir pour philosopher, même sur sa propre raison d’être. Mais les philosophes du droit méditent à sa place et, pour éclairer sa marche, lui proposent leurs théories sur la fonction de la loi. » Jean CARBONNIER,Tendances

portées contre les avocats du barreau. Bien Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation). Biens communs Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux. Biens corporels Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc. Biens immobiliers Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

général peut connaître des exceptions. Ex 1: application de nouveaux tarifs à des revenus acquis au cours de l’année passée (cas du BIC). Ex 2 : loi interprétative modifiant en faveur du contribuable des applications fiscales antérieures. g) le principe du contradictoire : le contribuable a le droit de faire valoir ses explications avant tout redressement en cas de contrôle fiscal. Le manquement à ce principe de la part de l’administration peut rendre la procédure de redressement irrégulière

l’Administration. En cas de difficulté majeure causée par un horaire donné, seul le chargé de TD peut éventuellement autoriser un étudiant à changer de série et ce, après présentation de pièces justifiant son empêchement. c c Les convocations aux examens sont faites par voie d’affichage. Avant chaque session d’examens, les étudiants sont priés de consulter les listes d’appel affichées par matière, sur les panneaux situés au 1er étage du Bâtiment 1. Attention, le jour des épreuves, en cas de retard, «

le droit au statut des baux commerciaux à l'ensemble des locataires. Il existe une exception lorsque les locaux dépendent de la communauté de biens existants entre deux époux. Seul l'exploitant doit être immatriculé. De même pour une indivision successorale. Le seul représentant de l'indivision inscrit. Cette inscription n'est pas nécessaire à la signature du bail, mais est primordial lorsque le locataire reçoit un congé pour renouvellement du bail. 2 autres activités bénéficiant du statut. Les

sur la loi au sens large, mais en cas de vide, on peut recourir à des pratiques professionnelles faisant office de loi et s’imposant en tant que telle aux juges mais aussi à l’ensemble des professions de la branche d’activité considérée. B) LES USAGES La notion d’usage désigne des pratiques commerciale considérée comme normale par un ensemble professionnel, cad un milieu d’affaire déterminé. Les usages naissent de la répétition fréquente des mêmes pratiques ou opération commerciales, (opérations

à la notion d’enrichissement sans cause, c’est le cas notamment lorsque un concubin a travaillé gratuitement pour l’autre pendant des années. Arrêt du 3 février 1999 : il s’agissait des personnes dont la différence d’âge entre les concubins était très importante. B. Liberté de rompre` Les concubins contrairement aux époux ne sont pas redits à un régime matrimonial, il n’y a pas de communauté des biens, il n’y a pas de vocation successoral. Les concubins n’ont pas le statut de conjoints