Cas Pratique La Liquidation Successorale

du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers

tendance à l’unification du droit des entreprises. Mais, cette originalité reste une donnée fondamentale du paysage juridique car l’existence des tribunaux de commerce fait obstacle à une unification totale.A) Le maintien de l’originalité1)      Le cas général : les rapports entre commerçantsOn dit qu’il y a “originalité“ en droit commercial chaque fois que la nature commerciale de l’acte ou de l’entreprise commande une autre solution que celle du droit commun . Ex : Le fonds de

....................................................... 13 LIVRE PREMIER............................................................................................................................................................ 14 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPOT........................................................................................................... 14 TITRE PREMIER .............................................................................................................

idéale qui se passerait de la famille puisque tt serait collectif. La France préfère éviter un code de la famille car les questions familiales st très délicate. a) les traités sur la famille sont nombreux aujourd’hui mais à l’origine ce n’était pas le cas : on considérait que chaque pays avait ses particularités. Deux raisons à ce chgmnt : + gde mobilité de la famille (il peut y avoir plusieurs nationalités) et essor constant du droit de l’homme (plusieurs textes imp : théorie du droit de l’homme de

l’intention libérale. L’hypothèse est qu’il n’y a de contestation ni sur l’existence ni même sur le contenu de la volonté, mais sur sa cause : ce qui a été voulu est clair et certain, mais l’intention libérale qui pourrait l’expliquer est douteuse. En pareil cas, c’est la qualification de l’acte juridique – acte à titre gratuit ou acte à titre onéreux – qui est en cause, et partant le régime juridique dont il relève. ** Le style oral de la communication a été conservé. 6 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS

collatéraux de son conjoint (mari et belle-sœur). Le lien adoptant-adopté donne une filiation. C'est un lien tout sauf biologique. Ce lien juridique se double exceptionnellement d'un lien de sang lorsqu'une personne adopte son propre enfant. Dans le cas de l'adoption simple, le lien de parenté n'est crée qu'entre adoptant et adopté et les descendants de celui-ci. La parenté ne remonte pas au-delà du premier degré. Droit de la famille en question Ce droit est caractérisé par la diversité. Dans

de s’assurer de la descendance. Un recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus

AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille, N° 3, p. 106, 2007. Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des

convertibilité en faveur des investissements étrangers, financés en devises, permettant aux investisseurs étrangers de réaliser librement des opérations d’investissement au Maroc, et de transférer le revenu issu de ces opérations, ainsi que le produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. §2-Réformes sur le plan international 5.- A ce niveau, nous ne ferons référence qu’a trois éléments déterminants dans la politique de libéralisation des échanges avec l’étranger menées par le Maroc durant

de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse la transfusion sanguine pour son enfant Le conseil d’État, dans la loi du 26 octobre 2001 affirme que « l'obligation du médecin de sauver la