Cas Pratique La Liquidation Successorale

en force, car les américains considéraient comme trop rigide la Sot institution. SAS = société très peu réglementé. Donc aujourd'hui on ne sait pas si Sot = C ou institution ou les deux mais cela n'a pas d'importance car Sot est tourné vers la pratique. II) intérêt qu'il y a à recourir à la Sot : Sot est une technique juridique donc un outil qui nous est offert pour exploiter une activité économique. Elle a donc plusieurs fonctions : A ) cadre juridique pour un partenariat c'est

graves. Cependant cela va être extrêmement figé, par exemple acheter une baguette de pain * Soit on se réfère aux conséquences économiques de l’acte envisagé. On va regarder quels effets cet acte aura sur l’ensemble du patrimoine. Ici c’est du cas par cas, cependant l’avantage est que l’on peut adapter le choix. Le code napoléon, le code civil, a opté pour la première possibilité en 1804, il a fait des listes d’acte et pour les actes non listés il n’y avait pas de fonctionnalité à respecter. Très

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la

cour d'appel de paris du 30 avril 1963 => arrêt Dame-Barbier Pourquoi ? Car la pression sur la volonté portant atteinte à la liberté matrimoniale est trop forte. L'individu perd ses moyens d'existence. Exception : la clause est justifiée dans des cas exceptionnels ou la nécessité des fonctions l'exige impérieusement. Exemple : Assemblée plénière de la cour de cassation du 19 mai 1978 arrêt publié au Dalloz 1978 page 561. Un professeur enseigne dans un lycée catholique s'est divorcée puis remariée

vers son état civil d’origine. La doctrine suggère que les autorités french change le nom d’une personne étrangère seulement si sa loi nationale l’autorise à changer de nom. Elle propose un système bilatérale. c. La protection du nom C’est le cas où le nom d’une personne est usurpé par une autre ou l’utilise sans son autorisation et lui porte préjudice. Ex : une sté monte un site internet et utilise comme nom de domaine, le nom d’une célébrité sans son autorisation. Quelle est la loi applicable

territoire. - Les règles dérivées : Art 6 : connexité ( quand 2 situations distinctes et que le T est compétent que pour l’une mais il est compétent pour l’autre pour un souci de bonne justice. 4 cas : o Pluralités de défendeurs o Hypothèse de garantie o En cas de demande reconventionnelle o Si l’action en matière contractuelle est liée à une action en matière de drt réel immo, tte l’affaire peut être portée devant le T compétent pour la matière

de retraites ou de décès. Les Romains et les Athéniens connaissaient les prêts, c’était un mécanisme qui permettait aux prêteurs de deniers de percevoir un intérêt dans l’hypothèse où la cargaison arrivait à bon port. Parce qu’usuraire, cette pratique va être interdite par les autorités religieuses dès 1227. C’est la raison pour laquelle de riches commerçants vont s’engager à garantir le chargement de bateaux moyennant le paiement préalable d’une somme d’argent. C’est d’ailleurs à propos des risques

devrait être libre sous réserve des montants en jeu à l'égard des non commerçants. Le contenu de ce contrat devrait être librement convenu par les parties. Ces ppes font l'objet de dérogations dans la mesure où le banquier peut avoir dans certains cas l'obligation de contracter. De plus, un écrit va être exigé et troisième dérogation, le contenu de ce contrat va être réglementé dès lors qu'on est plus proche d'un contrat d'adhésion que d'un contrat librement négocié. Les devoirs du banquier

couple marié serait une famille. Or dans certain cas la famille peut prendre différentes formes: Un couple marié avec enfants est une famille Un couple marié sans enfants est une famille Un couple non marié et sans enfants n'est pas une famille mais un couple. La famille est un groupe de personnes liées par le sang ou par l'alliance. le droit de la famille. Il a pour objet de prévenir et résoudre les conflits. En cas de conflits, la famille se tourne vers le juge, en

 pouvant  remettre  en  cause  des  traités  valides  lors  de  l’entrée  en  vigueur o Règles acceptées et reconnues comme jus cogens par la communauté internationale dans son ensemble Règle coutumière endurcie Solidarité de la société IN o En pratique, seul jus cogens est la CUN 1945. 10. Lex fori : Loi du juge saisi, en français loi du for. o Lex  fori  s’applique  toujours  en  matière  procédurale o Lex  fori  s’applique  aussi  en  matière de règles de conflit o Lex  fori  ne  s’applique