Cas Pratique La Responsabilite Contractuelle

Droit des contrats – TD 9 Responsabilité contractuelle Cas pratique Après réservation de leurs vacances auprès de l’agence de voyage « Le Rêve », M. et Mme Malchance y sont enfin. Malheureusement, M. Malchance se blessera gravement lors d’une exploration en canoë organisée par une association. Quant à Mme Malchance, elle se fracturera le col du fémur dans le sauna de leur hôtel. Une fois à l’hôpital, l’opération de Mme Malchance se passe bien, mais il n’en est pas de même pour M. Malchance

conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Ici la question était de savoir si le préjudice dans le cas présent est réellement nécessaire afin d'engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation de ne pas faire. L'action en responsabilité contractuelle exige plusieurs conditions au regard des textes : -La condition d'existence d'un contrat: Il s'agit bien ici d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir

La responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné

Dissertation: Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle ou extra contractuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La summa divisio

d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'entre les parties et il ne va pas produire d'effets à l'égard des tiers. Cependant, qu'en est-il en pratique ? Les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la Sté Myr’Ho. Cette dernière a confié la gérance

Responsabilité Contractuelle ou Responsabilité Délictuelle ? L’engagement de la responsabilité contractuelle. Il faut savoir qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre. Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies : Il doit y avoir une faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre

EXEMPLE DE CAS PRATIQUE Faits : M. Gaston, collectionneur d’arbalète et accessoirement borgne[1] a été victime d’un accident survenu lors d’une visite de Lucie, son amie, venue chez lui pour lui vendre des tickets de tombola. Après l’avoir fait entrer dans son salon, et lui avoir acheté un ticket, il s’absente un court instant pour aller chercher de l’eau. Mais durant ce laps ce temps, Lucie sort de son étui de protection une arbalète afin de l’admirer. Surprise par le mécanisme, l’arbalète se

pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la responsabilité ? Ce principe emporte deux conséquences : non-cumul (une victime ne peut pas

Civil – Séance TD n°2 Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Exercice : Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008 L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant un dommage

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal