Cas Pratique Jacques Vabre

Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom de leurs maris (coutume car pas de textes sur ce cas). Section 1 : Le droit légiféré Le droit légiféré est une catégorie hétérogène, car on retrouve la diversité géographique, il coexiste les rdd d’origine interne et les traités internationaux. de + en + les sources se melent. Critère le plus important=

l'aspect contractuel dépasse l'aspect de justice ). La justice n'équivaut pas au droit. ( sauf escroquerie ). Droit et équité : Le système juridique ne statue pas « pour rendre la justice ». Il applique les droits écrits. Dans certains cas, cela peut aboutir à créer des situations choquantes. Pour éviter cela, le code civil prévoit que le juge peut tenir compte de l'équité. Par exemple, l'article 935 du code civil explique au juge comment interpréter le contrat. Il dit que les conventions

Président+Gouv ET Parlement (Sénat + Assemblée Nat) Section 1 : Les caractères distinctifs de la régle de droit. I/ Obligatoire : Elle est obligatoire : Applicable à tous / tous doivent s’y conformer Obligatoire ds 3 cas : Interdiction un comportement Prescrire un comportement Permettre certains comportements II / Général : Elle s’applique à tous les indiv dès lors

telle Constitution sont excessivement rares. Parmi les grands pays démocratiques, on ne relève que le Royaume-Uni. Par ailleurs, le rôle de la coutume dans les Etats à la Constitution écrite n’est pas négligeable. Les règles coutumières, nées de la pratique du régime, viennent, en général, combler les lacunes dues à l’ambiguïté ou à l’imprécision du texte constitutionnel sur tel ou tel point. II) L’élaboration et la révision des constitutions Les constitutions sont vivantes : elles naissent, vivent

procédure de l’art 11 mais la révision de la constitution doit se faire par l’art 89. Mais il n’avait pas le droit d’utiliser l’art 11 pour réviser la constitution. Le peuple a voté favorablement et la révision de la constitution a bien eu lieu. Jacques Chirac en 2002 lorsqu’il a été réélu au second tour, il y a eu nombre de manipulations. Le conseil constitutionnel examine les conditions de la campagne électorale et il le pouvoir de réformer les résultats. Le juge a le pouvoir de réformer les résultats

bourgeoise/aristocratie, pour 20% du commerce et de la banque, pour 16% des 18 La science politique professions libérales et pour 30% de la haute fonction publique. On peut donc parler d'un système de cooptation tempéré. Avec l'URSS, la France présente un cas unique dans le monde d'une élite formée par et pour l'Etat. 2- La question des élites bureaucratiques 2-1 La stratégie des élites Intégration des élites aux grands corps dans le cadre de leur formation. Mise en interdépendance intérêts individuels

caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques : la politisation du CC par l'intermédiaire par sa présidence. Le président du CC est un des membres les plus importants du Conseil et il a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est censé être l'autorité de l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure

réponse à un besoin de droit 1. La légitimité formelle de la règle de droit La légitimité dépend du contenu et de la forme de la règle de droit. Une règle est valable car elle a été adoptée correctement sur le plan de la forme. Si ce n’est pas le cas elle peut être annulée. Formelle = adoptée dans les formes 2. La légitimité matérielle (contenu) de la règle de droit Il faut que la règle de droit soit conforme aux règles qui lui sont supérieures et réponde à un besoin social de droit. EX : Un

semestre sera réussi si on arrive 4 choses : Construire une culture juridique très générale, savoir raisonner en droit. Savoir manier le Code civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise option est de considérer qu’en assistant au cour, on peut préparer

politique c’est l’expression et l’action du pouvoir certain qui considère que la politique est subordonnée au droit ( par exemple c’est le droit qui détermine les compétences de l’états cf le droit constitutionnel), on peut apposer a cette vision qu’en pratique le pouvoir dispose d’une grande liberté d’action. D’autres personnes considèrent au contraire que le droit est un instrument de la politique parmi tant d’autres. La règle de droit est un outil permettant de communiquer, il est impossible de nié l’influence