Cas Pratique Jacques Vabre

I-L'analyse A-Les Faits 1)Les faits matériels -La société du café Jacques Vabre a importé du café soluble dans le but d'une commercialisation dans l'UE .-Les café on était importé du Royaume-Uni en France le 5 janvier 1967 jusqu'au 5juillet 1971 .-La société Wielger qui est le commissaire en douane a payé l'administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu pour les importations de café soluble en France .-Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes .-Avec objectif

internationnaux et le droit communautaire ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

SEANCE N° 2 LA HIERARCHIE DES NORMES ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » I. Analyse A. Les faits 1°) Les faits matériels Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l’occasion de chaque importation : la

Correction cas pratique séance 2 Gaëlle a entendu parler de vous. Il se murmure, en effet, que vous avez entamé des études de droit... Elle souhaiterait que vous la conseilliez en urgence sur certaines difficultés qu'elle rencontre. Tout d'abord, paniquée, elle vous explique qu'elle exploite depuis 4 ans maintenant un bar. Elle possède également une licence de 2ème catégorie, dite "licence de boissons fermentées" que lui a délivrée l'administration des impôts en conformité avec la législation

(ministériel ou interministériel), par le préfet (préfectoral), par le maire (municipal) et différentes autorités administratives (ex : arrêtés rectoral) - Coutume : Répétition d’usages, de pratiques dans le temps et de manière continue qui a donc un caractère obligatoire par le biais d’un fort consensus. - Usage : Pratique particulière à une profession, à une région ou a une localité et dont la force obligatoire est variable. - Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle

Francaise forme une seule et unique entité . Ainsi selon M.Nicolo, il y a violation de la loi . Or, selon la hierarchie des normes , les traités ont une autorité supèrieur a celle des lois . Mais dans le cas présent , la loi passe devant le traité , M. Nicolo estime que le conseil d'état aurait donc du , en cas de non- conformité , la faire prévaloir sur le traité . Y a-t-il incompatibilité entre la loi et le traité ? La requête est basée sur l’article 227-1 du traité de Rome, qui nomme la république

une circonscription unique ». Ainsi pour M. Nicolo, il y avait violation de la loi. Or, selon l’article 55 de la constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Mais dans le cas présent, la loi est postérieure au traité, le Conseil d’état aurait donc dû, en cas de non-conformité, la faire prévaloir sur le traité, c’est pourquoi la loi aurait fait écran entre l’acte et le traité. Y a-t-il incompatibilité entre la loi et le traité ? La requête est basée sur l’article

une circonscription unique ». Ainsi pour M. Nicolo, il y avait violation de la loi. Or, selon l’article 55 de la constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Mais dans le cas présent, la loi est postérieure au traité, le Conseil d’état aurait donc dû, en cas de non-conformité, la faire prévaloir sur le traité, c’est pourquoi la loi aurait fait écran entre l’acte et le traité. Y a-t-il incompatibilité entre la loi et le traité ? La requête est basée sur l’article

examiner des décisions issues d’une cour d’appel ou d’une juridiction de premier degré ayant statué en premier et dernier ressort car toutes les possibilités de jugement ont été utilisées, ce qui n’est pas le cas pour une juridiction de premier degré qui doit d’abord faire appel de la décision en cas de désaccord. Le conseil d’état relève de l’ordre administratif et n’intervient pas dans ce cadre. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs