Cas Pratique Jacques Vabre

vigueur. Mais dans un premier temps, il conviendra de définir ce qu'est le droit constitutionnel  Définition du droit constitutionnel Pendant très longtemps, le droit constitutionnel a eu pour objet principal l’étude des institutions et de leur pratique. Pour cette raison, ce droit fut souvent considéré comme « la partie du droit public interne qui a trait à l’organisation politique de l’État » ou comme « l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet

de là que de Gaulle a eu conscience de l’importance d’un couple franco-allemand (traité de l’Elysée). C. La crise du 30 juin 1965, dite de la chaise vide On discute de la matière agricole, la France est dans la minorité. De Gaulle décide de pratique la politique de la chaise vide. La France ne siège plus dans les institutions. Personne n’ose voter. On vote un compromis. D. Le compromis de Luxembourg Pour sortir de la crise de la chaise vide. En janvier 1966 déclaration politique (dépourvue

utiliser le droit privé, mais le plus souvent elle utilisera le droit administratif. On peut donc dire que le droit administratif régit en principe les relations des administrations avec les particuliers, on peut le dire parce que c’est le plus souvent le cas, et ensuite parce que le droit administratif et présumé s’appliquer en l’absence d’éléments révélant le désire de l’administration d’opter pour le droit privé. Section 1 : La naissance du droit administratif Le droit administratif est apparu progressivement

fait. - le Droit prend en compte le fait. L’idée est que la règle de Droit ne s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent

du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union Européenne modalités pratiques de mise en œuvre du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte fondateur de la CEE (25 mars 1957) Les principaux apports institutionnels du traité de Lisbonne : Avec Lisbonne, l'Union est régie par le traité sur l'Union européenne (TUE) et le

Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen

liberté (je sais que tant que je ne dépasse pas les limites, j’ai toute la liberté pour agir). b) Distinctions : la décision judiciaire, le contrat La décision judiciaire C’est une solution donnée par un tribunal à une question de droit dans un cas particulier (quand on est dans un litige, un procès), ne seule chose importe : répondre à une question de droit. C’est une réponse isolée, jugement qui a une portée individuelle, elle ne concerne que les partis à l’instance (les personnes qui se sont

l’empire romain Le droit français découle du droit romain tardif (fin de l’empire romain). Droit romain doit régler des pb pratiques, des pb de la vie de tous les jours. Règles systématisées partout dans tout l’empire romain. La loi des 12 tables que le peuple romain a exigées de ses dirigeants, sur cette table les citoyens romains vont pouvoir lire les règles. (ex= en cas de divorce, qu’il ordonne a sa femme d’emmener ses frustes et qu’elle rende ses clés.) L’empereur Justinien va compiler et reprendre

cette raison, elle donne lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Tout d’abord, le droit pénal est sanctionateur : « il est moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres ». C’est une formule très connue de Jean Jacques Rousseau et reprise par Portalis. Cela signifie que les situations juridiques sont définies par les autres branches du droit. Ex : le délit de non représentation d’enfant (le fait de ne pas présenter un enfant à la personne qui a le droit de le récupérer)

caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision (l'ordre du chef et le jugement du sage ou du sorcier). L’apparition du droit et peut-être de toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer