Cas Pratique Jacques Vabre

mort c'est l'arret du coeur, mais juridiquement c'est difficile car il y'a des mort cérébrale, dans ce cas on ne prend pas en compte la mort biologique ( l'arret du coeur ). La mort n'entraine pas l'arret du droit juridique de la personne morte, il y'a le droit du corps . Il faut traité le cadavre avec respect ( art 16.1 ). Il peut y arriver ou on ne sache pas si la personne est morte ou pas en cas de disparition. Il y'a des régime particulier pour ces situation d'incertitude. Il y'a 2 régime en droit

distinction est critiquée, on lui a reproché d’être manichéenne. Aspect simpliste : Le droit privé influe sur le droit public. Dans certains cas, il y a privatisation du droit public. En sens inverse on parle de publicisation du droit privé. Exemple : droit de propriété de 1804 : droit absolu, inviolable et sacré. Maintenant ce n’est plus le cas, il est peu être altéré dans l’intérêt général. Il peut y avoir expropriation dans l’intérêt général. Aspect simpliste également parce qu’il existe

de droit subjectif de propriété s'il n'existait pas un droit objectif consacré par le Code Civil). Ces notions renvoient au syllogisme juridique. (= mécanisme qui doit s'appliquer pour réussir en droit, sans il n'y aurait pas de résolution de cas pratique... il est composé de la : Majeure : règle de droit objectif Mineure : les faits de l'Espèce Conclusion : application du droit objectif au faits de l'Espèce). L'article 221-3 du code pénal : assassina est perpétuité (majeure) Jocelyne

qu’elle s‘applique en principe sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s’y produise, elle est générale dans l’espace. Dire qu’elle est impersonnelle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle. Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est

organisation portant sur des domaines sensibles en matière énergétique : charbon et acier. Il faut réunir la France et l'Allemagne pour créer des solidarités de fait. ( on pare au plus pressé d'abord, puis objectif ultime → fédération européenne, ou en tout cas, union plus étroite entre les peuples) → l'intégration économique n'est pas une fin en soi : il y a derrière tout ca une création de solidarité pour éviter la guerre = réussite. I. Deux logiques de construction européenne : logiques de coopération-intégration

brun. Ce qu’il convient donc de bien préciser, c’est que le citron est jaune dans une lumière blanche et pour un œil « normal » (Déribéré, 1996). Encore faut-il que la couleur considérée soit individualisée par une culture, un vocabulaire et des pratiques sociales qui lui donnent son nom et son sens (Pastoureau, 1999). Pour que la sensation physiologique appelée couleur soit possible, il faut disposer impérativement de quatre éléments : – une source d’énergie lumineuse ; – un objet modulateur sur

- le Droit prend en compte le fait. L’idée est que la règle de Droit ne s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard ( déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent

et de flux entre les personnes et les idées, les différent systèmes s’influencent mutuellement. Paragraphe 1: les systèmes fondés sur le droit écrit: le système romano-germanique La source du droit est une source écrite. Dans ce système, la pratique a été de codifier ces règles écrites c.a.d. rassembler ces règles dans un même recueil. Ce système se rencontre dans les pays européens et dans les pays d’Amérique latine. Dans ces pays le droit écrit et la codification constituent la base des règles

Droit il y a une sanct°, mais si on viole règle dʼhonneur au sein dʼun gpe> sanct° possible cô exclus° Les =/=: - Mê si sanct° poss pr règle de bienséance, pas mê types. In fine, pr règle Droit, il y a la force publique, lʼEtat. Ce qui nʼest pas le cas pr les autres règles. - Règle de Droit> juge peut intervenir ce quʼon ne trouve pas dans autres syst normatifs. Pas de juge pr dire que cʼest mal pr la bienséance, ce tiers impartial qui dira ce qui est juste. Cepdt, tendance basculement des règles

de ses biens (expropriation). Cette prérogative n'existe que parce que l'Administration poursuit un but d'utilité publique. Ceci étant, le droit administratif n'est pas constitué que de privilèges au profit de l'administration. Dans de nombreux cas, l'administration est soumise à des exigences particulières, aussi bien sur la forme que sur le fond. Pour résumer, on peut dire que le droit administratif est constitué à la fois de prérogatives mais aussi de suggestions (sujessions ?) imposées à l'administration