Cas Pratique Jacques Vabre

universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution

europenne au suffrage universel Exemple o le CC a jug la construction europenne compatible avec la constitution. Le CC ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li par les rserves dinterprtation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un

Element d’extranéité = élément qui par rapport au juge saisi, rattache le litige à un autre E. Juge du for ou loi du for = Le for est le juge saisi. Si le juge saisi est fçais, on dit le juge du for. La loi du for est la loi du juge saisi. Ds ce cas c'est la loi fçaise. II. Les sources du DIP A. Analyse des sources du DIP Où trouve t-on les règles de D qui me permettent de dire si le juge fçais est compétent ? Quelles règles de D va dire quelle loi le juge va appliquer ?

comportement de Jacques pour le mois d'avril 2005. Pour permettre à tous d'adapter leurs comportements sur les exigences légales, elle doit être générale et impersonnelle. Cela signifie que « La règle de droit (...) concerne chacun et ne désigne personne en particulier »2. La généralité de la règle implique donc que celle-ci soit établie pour un nombre indéterminé d'actes. La règle est « une disposition abstraite formulée pour des situations abstraites »3, « qui, au-delà d'un cas particulier, s'impose

se trouve devant des gens qui nous parlent en langage courant, il faut donc traduire, trouver le problème juridique et y ajouter de la précision afin d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été adopté par le

La réaction face au crime s’est faite en 3 phases : - La 1ère phase est celle de la vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la

• L’ancien régime : Il va s’affirmer en interdisant aux juridictions ordinaires, le fonctionnement de l’administration. Les P d’ancien régime étaient les juridictions de droit commun et vont entreprendre de soumettre le roi au droit. Ils vont pratiquer les remontrances (les ordonnances du roi sont adressé au P d’ancien régime qui les enregistre. Si le P estime que l’ordonnance du roi est illégale ou autre, il peut adresser une remontrance au roi, peut également modifier le texte ou le refuser.

juge dans l'Union européenne, il y a la question du pouvoir du juge en toile de fond. §1 : L'évolution du pouvoir juridictionnel dans les démocraties européennes On va partir de trois cas qui sont assez utopiques. On va parler du cas français, de R-U et de l'Allemagne. En ce qui concerne le cas français, quel est la place du pouvoir juridictionnel dans la conception très classique de la démocratie française tel qu'elle était dans les années 70'S/80's ? Il y a une peur du gouvernement

administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque cocontractant

est multiforme et s’adresse à tous les publics : internes, ciblés ou grand public. L’événement se distingue cependant de la plupart des autres métiers de la communication par sa brièveté, par les moyens et les outils qu’il met en œuvre. Dans tous les cas, il doit transmettre un message déterminé à un public choisi. Concernant l’évènement sportif, ce dernier possède une dimension festive. Prenons l’exemple des show américains lors des match de Basketball. De plus, parallèlement à la dimension sportive