Cas Pratique Jacques Vabre

commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est

necessités du fonctionnement . c’est bien pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant -3ieme caractere : sa difficulté de codification , ca fait plus de deux siecles qu’en droit privé les regles ont ete codifié , ce n’est pas le cas en droit administratif il existe toute une serie de code particuliers , depuis les années 90 une commission superieur de codification a été chargé par le gouvernement de créer des codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles )

nombreuses autres disciplines. On associe très souvent le DC au droit des institutions politiques, qui en réalité est une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques, mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Certains auteurs disent que le DC se limite aux droits, alors que les institutions politiques décrivent le réel. Le DC est aussi voisin d’une autre discipline : la science politique, qui peut se définir par l’analyse de la politique et des phénomènes

rétroactivement un acte. ( l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé. ) ( ex: dans un contrat de vente, l'acheteur doit acheter le bien en donnant un consentement libre et éclairé. Il ne doit pas être trompé sur la chose qu'il achète. Si c'est le cas, le droit lui permet d'obtenir l'annulation de la vente. La nullité permet de sanctionner le comportement fautif du vendeur qui aura trompé l'acheteur sur le bien et la sanction est radicale puisqu'on remet les choses en état, l'acheteur restitue le

donc des droits fondamentaux : droit de l’homme et du citoyen de 1789 L’Etat est donc plus libéral. La déclaration d’indépendance Américaine : 4 juillet 1776 En 1688 en Angleterre, il y a une révolution qui met fin à la dynastie des Stuarts : Jacques II Le gouvernement juge qu’il ne respecte plus les droit il est donc renversé par le parlement ! Guillaume et Marie d’Orange : Guillaume III, et Marie II. Le gouvernement a le droit de changer de roi. L’organisation de l’Etat doit reposer sur

ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un pouvoir de justice retenu. Avec la loi du 24 mai 1872, le conseil d’état peut prendre des décisions en son propre nom, il devient un juge administratif de droit commun. En pratique, il reste un juge d’attribution, et le ministre-juge, le juge administratif de droit commun, ce n’est qu’après son intervention qu’on peut envisager un appel devant le conseil d’état. Suite à l’arrêt Cadot du conseil d’état datant du 13 décembre

des catégories de normes supérieures qui déterminent les conditions de sa validité. Cette norme sert à son tour de base à la norme inférieure ou à des normes plus lointaines (ex : lorsque la Constitution habilite directement l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir

plusieurs organes. Le cas le plus simple, est un pouvoir législatif unique confié à un seul organe. C’est le cas de la constitution Française de 1793, 1848, et 1946. Les cas les plus fréquents, sont des organes législatifs complexe. Les Constituions, afin d’éviter la puissance d’un organe unique, ont créée des organes législatifs complexes. Chaque organe, est un organe législatif partiel. Il y’en a plusieurs types : A – Les Assemblées Parlementaire Dans ce cas la, le pouvoir législatif

professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit

Ce système repose sur la subordination de tout le pays au pouvoir central, à la réserve près que dans un pouvoir déconcentré, les administrations peuvent prendre un certain nombre de décisions à leur propre initiative, ce qui n’est pas le cas quand on est dans un régime centralisé et concentré, puisqu’une seule personne morale est habilitée à décider pour l’ensemble du territoire gouverné. Dans un régime déconcentré centralisé, l’autorité hiérarchique reste seul juge de l’action qu’il