Cas Pratique Grève Travail

demande à travailler + que les 44h, elles seront considérées comme des heures supp = complément de salaire (25% si le w effectué en journée ; 50% la nuit ; 100% les jours fériés ou jours de repos hebdomadaires). B) L’aménagement du tps de w : Elle peut se faire soit par semaine, soit par année. -- Dans les Erses à caractère de service continu, la répartition du w se fait par roulement ‘3x8’, pour le faire, l’employeur doit prouver qu’il ne peut pas interrompre son activité. -- En cas de force

Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. Domaine et caractères du droit du travail A. Domaine d’application Sont concernés par le droit du travail : les salariés du secteur privé ; les salariés d’une personne publique se comportant comme une personne privée (EDF, SNCF par ex) ; Sont exclus : les travailleurs qui relèvent du droit public ;

Chap. 1 Les Régimes juridiques de travail Déf : Régime juridique = Ensemble de principes et de règles de droit qui régissent une situation. Ex : Régime de l’auto-entrepreneur. I) Les travailleurs indépendants Toute personne physique qui travaille en son nom et pour son compte. Il existe 3 catégories : les Commerçants les Artisans les Professionnels libéraux. Ils sont dit indépendants parce qu’il dispose d’une totale liberté dans la détermination de leur rémunération. La rémunération est

Séance 1 : Droit du travail : S’applique aux salariés mais ne s’applique pas aux fonctionnaires (Droit public) ni aux professions libérales. II régit les relations individuelles (contrat de travail, 2 parties) et collectives. Il s’applique aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés

édito Le nouveau Code du Travail est entré en vigueur le 7 juin 2004. Cette réforme est destinée à rendre la législation marocaine conforme aux conventions internationales, à augmenter la flexibilité du travail, à simplifier et moderniser le droit du travail. Malgré toutes ces innovations, la nouvelle législation du travail reste incomprise, sujette à des interprétations multiples et chemin faisant, aboutie à des litiges. Il est évident que nos entreprises n’ont aucune volonté délibérée de ne pas

agents de l’État sont des privilégiés ? Proposition de plan Introduction I. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens propre ? 1. Que reste-t-il des anciens privilèges ? 2. Le règlement des conflits de travail 3. Le régime des retraites 4. L’exercice du droit de grève II. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens courant, c’est-à-dire des avantages ? 1. Une confusion entretenue par le caractère hybride de certains services publics 2. Des avantages indéniables III.

produit ? (ex : Free… Peugeot et la 208…) Quelles sont les dispositions légales qui encadrent le travail des enfants en France ? 2.1 LA PLACE DU DROIT DANS L’ORGANISATION DE LA VIE PUBLIQUE ET DES RELATIONS SOCIALES Droits fondamentaux, Devoirs et Obligations Le travail des Pourquoi un enfant ne peut-il pas travailler enfants comme un adulte en France ? (interdiction du travail des enfants Dans quelle mesure le consommateur est-il responsable quand il achète des produits

produit ? (ex : Free… Peugeot et la 208…) seconde Quelles sont les dispositions légales qui encadrent le travail des enfants en France ? 2.1 LA PLACE DU DROIT DANS L’ORGANISATION DE LA VIE PUBLIQUE ET DES RELATIONS SOCIALES Droits fondamentaux, Devoirs et Obligations Le travail des Pourquoi un enfant ne peut-il pas travailler enfants comme un adulte en France ? (interdiction du travail des enfants Dans quelle mesure le consommateur est-il responsable quand il achète des produits fabriqués

Grève de 2009 en Guyane sur le prix du carburant Situation présentée : Fin 2008, début 2009, plusieurs barrages routiers se sont érigés sur toute la Guyane sur les principaux axes routiers. La revendication principale est la baisse du prix du carburant de 50 centimes d’euros. Ces barrages ont durés 3 semaines. Ce mouvement était mené par un collectif d'associations de consommateurs et de socioprofessionnels, mécontents du prix du carburant, "le plus cher de France jusqu'au 30 novembre"

civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de