Cas Pratique Inexécution Du Contrat

des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette personne. On prend aussi en compte dans le dommage corporel le préjudice d’agrément qui est une privation totale ou partiel des plaisirs normaux de la vie (ex : pratiquer une activité sportive). On répare aussi dans le dommage corporel

rétroactif. En droit français, en vertu du principe de force obligatoire du contrat prévu à l’article 1184 du code civil, la résolution est judiciaire. On parle de résolution unilatérale ou par notification lorsque l’une des parties décide d’elle même de mettre un terme au contrat à la suite de l’inexécution des obligations de son cocontractant par simple notification au débiteur. Cette possibilité de résoudre le contrat sans intervention préalable du juge est largement utilisée à l'étranger

résolution du contrat pour inexécution L’article 1184 dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat. Mais la

 L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7.3.3 DES PRINCIPES UNIDROIT (2004) « Le droit des marchands a, pour les besoins du commerce international, intégré la résolution unilatérale, à tel point d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de

l'inexécution du contrat PARTIE 1 : INEXECUTION VOLONTAIRE Le choix des sanctions en cas d'inexécution volontaire On doit normalement exécuter le contrat, il arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale. La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution. Causes exonératoire Parmi celles-ci, il y a la force majeure Plusieurs types de sanctions possibles Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres

judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi, siège de la résolution du contrat, cet article prévoit depuis plus de deux siècles

_ Les contrats synallagmatiques constituent la variété de contrats la plus nombreuse et la plus importante. Ils sont caractérisés par l'interdépendance des obligations réciproques qu'ils imposent aux contractants: l'obligation de l'un dépend de celle de l'autre. D'une manière générale cette interdépendance contribue a rendre efficace le contrat synallagmatique: la crainte de perdre sa créance incite chacun a exécuter sa dette. Ainsi, il se peut que l'inexécution d'une des obligations soit imputable

Code Civil «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties, à défaut il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle en ce sens que le débiteur n'exerce pas toutes ses obligations ou en tout cas ne les exécute pas conformément par ce qui avait été prévu par le contrat. S'agissant de cette inexécution il faudra se référer

Master 1 de « Droit des ressources humaines et protection sociale » Cours de « Droit des obligations et pratique contractuelle » Intervenant : Sandy BASILE Objectifs Méthodologie A l’issue de ce module, les étudiants Méthode pédagogique : doivent : - Présentation des règles - Etre capable de maîtriser les juridiques applicables en notions et concepts juridiques en droit des obligations et de la droit des obligations responsabilité - Connaître les tendances de la - Des illustrations et des jurisprudence

1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient lors de la première inexécution. Le juge doit à ce titre ordonner des restitutions : elles peuvent être en nature (X restituera le prix