Cas Pratique Dol Erreur

TD Droit des obligations du mercredi 10 novembre Cas pratique sur l’intégrité du consentement. Un plâtrier peintre, Mr Larrieux, vend son appartement parisien pour une somme de 300 000 euros, il réalise une fois la vente terminée que cet appartement aurait pu lui rapporter près de 500 000 euros. Il réalise aussi après coup que les deux autres propositions d’achat (environ 270 000 euros) qu’il avait reçu antérieurement était en fait le fait de proches de l’acquéreur de l’appartement, lui même

 Le dol est le deuxième vice du consentement prévu dans le code civil. On le trouve à l'article 1116 du code civil. Le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement de l'autre partie au contrat. C'est-à-dire qu'il y a eu un comportement malhonnête de l'auteur du dol. Contrairement à l'erreur où il n'y a pas eu de recherche pour tromper telle ou telle personne, cette fois on a cherché à tromper et le comportement a amené un vice du consentement. De cette manière, tout l'intérêt du sujet

LE DOL EN DROIT DES CONTRATS Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause

Cas pratique Jean vend à Charlotte un tableau de Raoul Dufy pour la somme de 75 000 euros. Seulement Charlotte assigne Jean en nullité du contrat son origine étant douteuse aux yeux des experts. Sur quel fondement Charlotte peut elle agir en nullité ? Sur quel fondement ? Charlotte peut agir en nullité sur le fondement de l'erreur ou celui du dol. L'erreur se définit comme une appréciation inexacte de la réalité. Pour que l'erreur puisse mener à une action en nullité non seulement elle doit

été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces dernières l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol est donc considéré comme un acte de déloyauté provoquant une erreur du contractant

Les vices du consentement Le Dol : A la fois un délit civil et à la fois un vice du consentement. Les rapports étant étroits, c’est un rapport de cause à effet. Pour l’auteur c’est le délit, pour la victime c’est le vice. Un délit civil c’est une faute, c’est la violation d’une norme de comportement. C’est adopter un comportement qui ne serait pas adopté par un bon père de famille. C’est le comportement qu’il n’adoptera pas. Seuls ce de ces comportements qui sont intentionnellement adoptés sont

t- elle une certaine participation de l’autre partie au vice dont l’importance depend de l’histoire et de la nature du vice. En Droit Libanais et Droit Français, le consentement d’une partie peut etre vicié par 3 types de vices : - L’erreur - Le dol - La violence ( la crainte) Et la difference entre droit libanaise et droit francais est que l’article 202 COC ajoute aussi la lesion anormale, et l’incapacité. Tandis que le legislateur Français ne considere pas la lesion anormale comme un veritable

insérée au contrat, l’existence d’une erreur déterminante du côté de son cocontractant. La Cour considère que la banque « manque à son obligation de contracter de bonne foi » : en effet cette dernière « sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ... omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l’incitant ainsi à s’engager ». La Cour considère que la banque a commis un « dol par réticence » et que dans ce cas elle ne peut se prévaloir de la clause

relatif à l’auteur du dol Comme le précise l’article 1116 le dol est constitué que s’il émane du contractant. C’est une ca use de nullité lorsque la manœuvre est pratiqué par l’une des parties : le dol ne peut pas être constitué si ce n’est pas une des parties au contrat qui manœuvre. A) Le dol psychologique Le dol doit avoir un effet psychologique chez le contractant : elle doit avoir provoquée une erreur qui a déterminé son consentement. 1. Une erreur Une erreur doit avoir été provoquée

débiteur ne peut se plaindre d'être injustement obligé puisqu'il l'a voulu. Au contraire, lorsqu'une obligation n'a pas été consentie, il ne peut s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par