Cas Pratique Dol Erreur

mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C-

« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l’âge de 18 ans dévolus ». Le principe de cet article est tempéré par l’article 145 du Code civil, qui dispose que « en cas de motif grave, le procureur de la république peut accorder, au candidat mineur, une dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point

vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés, inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant

décline en un droit pénal stricte et dans l’instruction criminelle qui est la procédure pénale. On distingue le droit applicable et la technique opérationnelle. La promulgation du code d’instruction criminelle est le résultat de l’évolution des pratiques pendant l’époque intermédiaire. Ce code à pour objet de déterminer qui doit être suivie par le juge lors du prononcé du jugement. Au moment de sa discussion les législateurs précise cet objet dans les termes les plus catégoriques : La marche d’une

et de la biologie criminelle (hérédité criminelle). Ce sont des disciplines théoriques qui luttent contre le crime à partir des facteurs et proposent des outils pour lutter contre le crime. La criminalistique regroupe des disciplines davantage pratiques qui veulent identifier les auteurs d’infraction, la médecine légale qui permet l’autopsie des cadavres, la toxicologie. B°/ L’origine et le sort de la criminologie La criminologie est née fin 19e sous l’impulsion de chercheurs italiens qui avaient

d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile). Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit. Ce droit concerne la catégorie des contrats de consommation ; Les contrats de consommation n'appartiennent

que cette faute lui soit incriminable. 55. Cette faute intentionnelle peut se présenter soit sous forme d’une volonté criminelle générale, et c’est ce qu’on appel le dol général qui se traduit par la conscience et la volonté de commettre une infraction, 56. soit sous forme d’une intention précise, et c’est ce qu’on appel le dol spécial qui se traduit par l’intention de violer la loi de manière à produire un résultat dommageable précis. Les peines et les mesures de sureté 57. les peines, au

pouvoir assurer à tous un maximum de couverture sociale et il est nécessaire pour cela de remettre en causes quelques acquis. Cela dit, il arrive que certains phénomènes devenus illicites soient en réalité difficile à combattre et à pénaliser : c’est le cas, par exemple, de la mendicité et du racolage passif concernés par la loi Sarkozy. On est dans une société pragmatique et l’on recherche des solutions qui visent à la justice tout en offrant des résultats probants. Par ailleurs, on cherche à éviter