Cas Pratique Dol Erreur

manières (art 1109 code civil). Les vices du consentement | Descriptions | Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements que l’on prend par ce contrat * Erreur sur la substance : * Qualités substantielles de l’objet acheté * Qualité envisagée comme essentielle par les deux parties * Erreur sur la personne : Erreur commise par l’une des deux parties et portant sur l’identité ou les qualités

contrat aléatoire car j’achète une chance de gagner. S’il y a une vente, contrat commutatif car pas d’évènement incertain Intérêt de la distinction : la lésion est un cas d’annulation du contrat en raison d’un déséquilibre significatif de valeur entre les prestations fournies par les parties. La lésion n’est pas applicable en cas de contrats aléatoires Distinction entre contrats instantanés et successifs Le contrat instantané donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutés en

Droit civil, Cas Pratique M et Mme Gauthier ont acquis une maison auprès d’un promoteur. Cette maison a un petit jardin donnant sur un terre-plein appartenant à la commune, permettant une vue dégagée. Toutefois, ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur le terre-plein devant leur maison. Ils se demandent s’ils peuvent annuler la vente, ou du moins obtenir des dommages et intérêts. Néanmoins, ils souhaitent que leur change d’obtenir gain de cause soit élevé, voulant

dommage (ou préjudice). Le fait juridique provoque une situation qu'il faut assumer → obligation de réparation, responsabilité civile 2 catégories de fait juridique Si témoin et fait volontaire → responsabilité pénale s'il y a une plainte dans ce cas possibilité d'amende, de prison Réparer civilement : dommages et intérêt → responsabilité civile Pour information L E S F A I T S J U R I D I Q U E S FAITS JURIDIQUES VOLONTAIRES = DÉLITS Le délit est un évènement provoqué volontairement

l'émission en sens inverse d'une volonté unilatérale qui est la même qui l'a provoqué. On ne peut traiter l'offre comme une promesse. La caducité : se produit une circonstance exterieure à l'offrant qui a pour effet de neutraliser une offre. Cas de la promesse de contrat : circonstance affectant la pers. Du contractant : - procédure collective > ds la gestion de ces affaires, celui qui subit une procédure collective est désaisis de ces B. - écoulment du temps : l'offre a été donné

Cas Pratique Droit Privé (Droit de la Famille) Au cours de ses études de droit, Claire, rencontre Jean Baptiste, qui est de quelques années son ainé. Ce dernier, étant plus avant qu’elle dans ses études, la subjugue par ses connaissances en matière juridique. Le courant passe entre les deux étudiants qui partagent la même vision du couple, à savoir un soutien fidèle, mutuel et inconditionnel. Six mois plus tard, Jean Baptiste obtient un poste de juriste dans un cabinet de conseil en droit pénal

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

Les contrats : leur formation M1 - Arnold Chassagnon, Université de Tours, PSE - Hiver 2013 Contrat légalement formé ou nul La question de la formation d’un contrat est une question pratique plutôt que théorique : elle ne se pose qu’en cas d’intervention de l’institution juridique. Aussi, l’absence de conditions nécessaires aux contrat ne se lit que dans le cadre des nullités qui peuvent être engendrées. Théoriquement, ce qu’est un contrat, les définitions apparaîssent assez claires : Un contrat

degrés de gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de

(religieuses, morales, protocolaires, etc.) qui ne sont pas juridiquement sanctionnées. Il existe aussi une forme intermédiaire, l’obligation naturelle (notamment au sein des rapports familiaux), qui peut se transformer en obligation juridique dans certains cas (exécution volontaire ou promesse d’exécution). II - Les différents types d’obligations Les obligations peuvent être classées selon plusieurs critères (objet, portée, modalités, sources). A Distinction selon l’objet  ¤ Il faut envisager