Cas Pratique Droit Administratif L2

Cas pratique séance n3 L2 DROIT – Cours de DROIT ADMINISTRATIF Année universitaire 2023-2024 - premier semestre Mme Jeanne DE GLINIASTY Séance n°3 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Cas pratique I.- Une étude menée par l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ci-après, l’« ANSES ») vient de conclure à l'effet négatif de certains composés chimiques présents dans les crèmes solaires sur les coraux. I.1- Le Président de la République française est particulièrement inquiet

Droit Administratif - Cas pratique Suite à des lettres de protestation relatives à l’atteinte à la dignité humaine et à la nature dégradante du spectacle, le maire (M. Douyet) d’une commune (Granville) de la Manche prend le 20 avril 1999 un arrêté interdisant le spectacle de « Lancer de nains » prévu le 26 avril de la même année dans une discothèque. Le 23 avril 1999, le directeur (M. Khombl) de la discothèque ainsi que l’intermittent du spectacle (M. Perchey) se rendent à la mairie pour convaincre

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Droit administratif L2/Série 1/2010-2011/ Sem 1/ JFB §2.) La place du droit administratif au sein de l’ordre juridique 23 Comme on le sait la présentation de l’ordre juridique est organisée autour de la distinction à valeur d’ailleurs plus idéologique qu’instrumentale du droit privé et du droit public. Dans le cadre de cette distinction, le droit administratif est traditionnellement opposé au droit civil à la fois pour marquer l’inaptitude de principe du droit civil à l’égard des questions

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

TD DA L2 AES 2012-2013 Chargée de TD : Jessie DUVAL Rappels des conseils méthodologie et exemples de sujets de dissertation et de commentaires d'arrêt Sommaire La méthode de la dissertation de droit administratif ............................................................................. 1 La méthode du commentaire d'arrêt ...................................................................................................... 4 Exemples de sujets de dissertation et de commentaires d’arrêts

info l i c e n c e Droit, sciences économiques, gestion, commerce Droit ILE-D ILE-DE-FRANCE LES UNIVERSITÉS D'ÎLE-DE-FRANCE Licence mention droit ATTENTION ! Réforme des licences. Des changements peuvent intervenir à la rentrée 2014. Les intitulés sont donc « sous réserve ». Se renseigner sur le site www.admission-postbac.fr et auprès des universités. Exigeantes, les études de droit nécessitent beaucoup de rigueur, de logique et de mémoire. Des qualités d’expression et d’argumentation sont

LICENCE  DOMAINE DROIT/ECONOMIE/GESTION MENTION : ÉCONOMIE – MANAGEMENT PARCOURS ECONOMIE PARCOURS MANAGEMENT GENERAL L1 L2 TRONC COMMUN AVEC LA LICENCE DE GESTION POUR LE PARCOURS «ECONOMIE » ET LE PARCOURS «MANAGEMENT GENERAL» CONTINUER POUR LA LICENCE DE GESTION CLIQUER ICI OBJECTIFS Connaissances fondamentales en Sciences Économiques et connaissances de base en Gestion. Sensibilisation aux questions économiques de notre temps (concurrence, réseaux, risques, santé, éducation, environnement,

CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION

Version modifiée votée par le CA le 16 octobre 2012 Version modifiée adoptée par le CEVU le 2 octobre 2012 ____________________________________________________________________________________________________________ LICENCE DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT Tronc commun : L1 – L2 – L3 Arrêté habilitation : 20100098 REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES 2012-2014 VU la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L 611-1 et suivants