Cas Pratique Dol Erreur

alors si la qualité fait défaut ça n’est plus un problème de formation du contrat mais d’exécution, puisque dans le contrat même le débiteur s’était engagé à fournir la qualité attendue, par conséquent la sanction ne devrait plus être la nullité pour erreur puisque c’est un engagement contractuel mais elle devrait être par exemple la responsabilité contractuelle. A quelle date l’erreur doit être appréciée ? Par exemple : M. X achète un terrain pour construire une maison, à ce moment le terrain

peu courants : par exemple, obligation de non-concurrence ou de non-construction. Les contrats les plus courants et les plus divers sont ceux qui font naître une obligation de faire : la formule est assez générale et s’applique à toutes les sortes de cas, contrat de travail, contrat d’entreprise, bail, contrat de service, etc.Document 3. La liberté contractuelle et ses limites, p. 1105. Explicitez l’article 1102 du Code civil, en faisant ressortir son apport à la liberté contractuelle.L’article 1102

gentleman agreement. Ainsi il a été jugé que la simple parole d’honneur donnée par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante

classification « de gré à gré ou d’adhésion », les deux classifications semblent être admises. En effet, juridiquement, il s’agit d’un contrat de gré à gré où chacune des parties est libre de négocier les différentes clauses du contrat. En revanche, dans la pratique, il s’agit plutôt d’un contrat d’adhésion où les différentes clauses sont imposées par l’employeur. Pour le contrat de vente d’immeuble en viager : il s’agit d’un contrat synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire (la valeur de l’immeuble dépend

Cas pratique Monsieur Robert met en vente dans une brocante divers objets dont un tableau qu’il vend à Madame Zara pour une somme qui lui semble raisonnable. Plus tard, il apprendra que cette œuvre d’art n’était pas de l’auteur qu’il pensait et que par conséquent, cette œuvre avait plus de valeur. Il reproche alors à l’acheteuse, qui semblait s’y connaitre en la matière au vu de toutes les questions qu’elle lui posait, de ne pas l’avoir renseigné sur la valeur réelle du tableau. Existe-t-il un

CAS PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un

altération de sa volonté contractuelle due à la situation de fait, à ses croyances, ou encore à l'action du son cocontractant ou d'un tiers. Parmi les différents vices codifiés à l'article 1109 du Code civil, on retient l'existence de la violence, du dol, mais aussi de l'erreur qui est relative à une fausse interprétation de la réalité, du fait des croyances de « l'errans » qui ne sont pas en accord avec cette réalité. En l'espèce, il s'agit d'une vente aux enchères publiques, lors de laquelle il

désordres qu'elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un expert qui a conclu que les fissures étaient anciennes et non évolutives et que le sinistre n'était pas imputable à un phénomène de sécheresse. Un diagnostic géologique a été pratiqué, des expertises amiables ont également été réalisées, permettant de conclure que les fissures de l’immeuble trouvait leur origine dans un tassement des fondations dû à une période de grande sécheresse. Tout ceci a mené à un arrêté constatant l’état

signe un contrat de scolarité pour sa fille avec l’établissement Cour St François d’Assise et s’engage à payer les frais de scolarité d’un montant annuel de 3110 €, payable en dix échéances. Par ailleurs, la clause 10 dudit contrat stipule qu’en cas de résiliation de l’inscription, la totalité des frais de l’année sont dues à l’établissement. Une première liste de fournitures scolaires est délivrée à l’inscription en Juin, ce qui laisse aux parents le temps d’examiner les manuels et de vérifier

2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de son choix, en l’occurrence ici la société Carrières de Brandefert. Or M