Cas Pratique Des Droits De Sociétés En Droit Ohada

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

d’intérêt général de contrôle permanent des sociétés commerciales et de certaines structures ayant une activité économique. Pour assurer le contrôle des comptes, il est nécessaire que la personne choisie ait les compétences techniques et morales adéquates afin d’en garantir la fiabilité. Le titre de commissaire aux comptes ne peut être porté par une personne qui n’est pas membre de l’ONECCA. La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par

| [pic] |Séquence 1 : Fondements et portée de l’obligation |8 | |Cas d’application N°1 : L’ENTRPRISE LAALE &FRERES |9 | |Fiche 1 : L’organisation comme moyen de régulation

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

.........17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ..............................17 SECTION PREMIÈRE : LA FAUTE .................................................................................17 SECTION II : LE DOMMAGE.................................................

son entreprise pour éviter la crise cardiaque. » De Michaël Halimi Avant de la condamner à mourir, l'entreprise présentant un ensemble de signes préoccupants doit avoir une chance pour se remettre en marche, son cas est similaire au malade auquel on prescrit un remède . Le droit des entreprises en difficulté, c’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières

attribuer une attestation d’admissibilité en cas de réussite. La phase pratique Il est ici question d’un stage en entreprise pour la rédaction d’un mémoire, lequel mémoire fera l’objet d’une soutenance devant le jury afin d’obtenir l’admission définitive au Diplôme Supérieur de Spécialité (DSS). C’est dans ce cadre ; que nous avons eu l’honneur d’effectuer notre stage au sein de DEVEA-CI pour mettre en pratique nos connaissances théoriques en vue de valider

évaluer, enregistrer des données de base chiffrée et présentée des états reflétant une image fidèle du patrimoine et du résultat d’une entreprise a une date donnée. Longtemps considérée uniquement comme une technique auxiliaire de l'économie ou du droit, la comptabilité fait l'objet depuis trois décennies de réflexions critiques et de recherches théoriques ou épistémologiques qui posent le problème de son statut en tant que discipline scientifique. Néanmoins, elle demeure encore souvent définie par

l’activité et la constitution de la société et au chapitre2 nous ferons une étude environnementale de l’exploitation. CHAPITRE 1 : ACTIVITE ET CONSTITUTION DE LA SOCIETE Il sera question pour nous dans ce chapitre de présenter le projet à travers sa définition , ses caractéristiques, son origine et sa finalité qui feront l’objet de la première section (I) et de parler de la constitution de la société au niveau de la deuxième section

THEME : CONTRIBKTION D'KN SySTEME COMPTABLE INFORMATISE A LA DETERMINATION DES INDICATEKRS DE LA- PERFORMANCE: CAS DE L'ENTREPRISE EXPRESS AgRO SOMMAIRE SOMMAIRE I DEDICACE II REMERCIEMENTS III LISTE DES ABREVIATIONS IV TABLEAUX ET FIGURES V INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE : L'INFORMATION D'ENTREPRISE 6 CHAPITRE I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DES SYSTEMES D'INFORMATION DANS LES ENTREPRISES 7 Section I : L'information dans la pme 8 Section II : Les généralités sur les systèmes d'information