Cas Pratique Des Droits De Sociétés En Droit Ohada

privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière

INTERNE 23 3.2.2.1. COMPRÉHENSION DES PROCÉDURES 23 3.2.2.2. ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DU CONTRÔLE INTERNE 23 3.2.2.3. ÉVALUATION DE FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES 24 3.2.2.4. ÉVALUATION DÉFINITIVE DU CONTRÔLE INTERNE 25 3.2.2.5. RECOMMANDATIONS PRATIQUE SUR LE CONTRÔLE INTERNE 26 3.3. STRATÉGIE DE RÉVISION ET AUDIT DES ETATS FINANCIERS 26 3.3.1. DETERMINATION DE LA STRATEGIE DE REVISION 26 3.3.2. PRINCIPALES OPTIONS 31 3.3.2.1 OPTION CONTRÔLE INTERNE 31 3.3.2.2 OPTION CONTRÔLE DES COMPTES

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui

entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc pas être restructurée. Par conséquent, nous ne restructurons que des sociétés commerciales. Une restructuration est une opération par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions

international est une personne qui a une relation contractuelle avec une organisation, qui est soumise aux dispositions des Statut et Règlement de ladite organisation et qui est placée sous l’autorité de son chef exécutif. Crée sous l’égide de la Société des Nations (SDN) en 1927, le premier Tribunal avait pour compétence de statuer sur les différends survenus entre les Organisations Internationales et leurs fonctionnaires et agents. En effet, ce Tribunal était non seulement au service de la SDN elle-même

COURS DROIT COMMERCIAL GENERAL 2è Année Droit Par : Souleymane DIARRA, Assistant chargé de cours à la FSJP Année : 2011 - 2012 INTRODUCTION Avec l’étude du DROIT COMMERCIAL, nous abordons la partie du droit privé qui comporte les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce. Le mot «commerce » a toujours existé dans le droit des Affaires. Mais, que recouvre l’accertion «commerce et droit commercial ? »

Responsable Administratif, Financier et Comptable au Cabinet MCI Mme HELENE GNEKA qui est notre responsable de stage. Notre stage s’est déroulé du 08 juillet 2009 au 30 septembre 2009. Notre rapport va respecte les règles établies par le système comptable OHADA. Le thème que nous allons développer, s’intitule : « suivi comptable des déclarations fiscales et sociales ». Dans notre rapport nous allons présenter d’abord le cabinet dans lequel nous avons effectué notre

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction

Evaluation du contrôle interne à SENT PHOTO-PRUNET Thème de recherche sur l’évaluation du contrôle interne dans une PME (cas de SENT PHOTO-PRUNET) Année académique 2013-2014 Rédigé par TOUJI WANJI Liliane SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE Les récents scandales financiers à travers le monde ont porté un éclairage nouveau sur les pratiques du contrôle interne. Défini comme étant « l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise », il vise à s'assurer