Cas Pratique Clause Léonine

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Pour l’instant c’est principalement l’alinéa 1er qui va nous intéresser. Cette définition a subit de 1804 plusieurs modifications sur

indéfiniment responsables des dettes de la société. Très dangereux ! Mais permet d’éviter les OPA. * Sociétés en Commandite Simple (SCS). Les sociétés de capitaux (par action) 3 types : * SA : on apporte un montant dans l’entreprise. En cas de pertes, seul le capital engagé est perdu, pas le patrimoine de la personne (sauf si la personne s’est portée caution, la base !). * Sociétés en Commandite par action. * SA (Société par Action Simplifiée). Principes de fonctionnement :

les contrats bancaires A-Diversité des contrats bancaires : Généralement ce sont des contrats types d’adhésion Exceptionnellement : lorsqu’il s’agit des clients importants ou privilégiés → les contrats bancaires sont négociés et adaptés aux cas d’espèces → ce qu’on appelle « contrats SUI GENERIS » Développement des contrats bancaires : On assiste à un foisonnent des contrats bancaires suite au développement des activités bancaires Les règles régissant les contrats bancaires (Code du Commerce)

CONTRAT DE SOCIETE Traditionnellement la société est un contrat, accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, c’est d’ailleurs ce qui résulte de l’article 1832 du code civil,cependant il est possible que la société soit instituée dans les cas prévus par la lois par l’acte de la volonté d’une seule personne. Cette dernière hypothèse est celle qui résulte de l’article 5 relatifs à la société commerciale. C’est l’avènement de la société dite unipersonnelle en comparaison à celle dite pluripersonnelle

commandite par les commanditaires. Les apports en industrie donnent droit à l'attribution de parts sociales. En principe, le nombre de parts est égal au nombre de parts de celui qui a le moins apporté. d) Attribution de la qualité d'associé en cas d'apports de biens communs par un des conjoints Les apports de biens communs sont possibles. Toutefois, dans les sociétés autres que par action, l'apport doit faire l'objet d'une information préalable de l'époux non-apporteur. Ce dernier

contemporaine a pour conséquence la remise en cause de la notion même de société car elle est concurrencés par d'autres concepts (pour certains auteurs, des troubles conceptuels). Mais quand même grande importance droit des sociétés à causes des utilités pratiques de la société dans l'activité éco. En effet, la société permet aujourd'hui à un opérateur seul ou pas, d'exercer une activité éco quel que soit le domaine (civil, commercial). Toutes les tailles d'entreprises peuvent aujourd'hui épouser la forme

de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Cour de Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique, le régime de chacune des sociétés (commerciales ou civiles) qui va choisir entre contrat

action. L’apport en industrie donne le droit à l’attribution de parts sociales ou d’actions, en principe le nombre de celles-ci est égal au nombre de parts d’actions de celui qui a le moins apporté. d. L’attribution de la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs par un des conjoints. Les apports de biens communs sont possibles. Toutefois, l’apport dans les sociétés autres que par action doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’époux non apporteur. Celui-ci peut revendiquer

l'associé ne perdait pas la qualité de propriétaire du bien). La Cour de Cassation admet l'erreur sur la personne, bien qu'elle soit un moyen peu invoqué devant cette cour, lorsque l'erreur avait un caractère déterminant du consentement. Dans la pratique, cette erreur est invoquée pour les sociétés de personnes caractérisées par un fort intuitu personae Le dol[modifier] Articles principaux : Dol en droit civil français et Réticence dolosive. Il faut qu'il y ait eu des manœuvres dolosives déterminantes

vont voterCas pratique séance n° 1QUESTION : cas pratique + 1- Identifier la société (1832+ avec les éléments constitutifs de la société + les apports , en numéraires + nature et industrie+ Qualification juridique des apports ) 2- -Sa limité aux apports + cap 37000 seul les apports en numéraires set nature sont autorisés -Sas = 2 Min + pas de cap+ min tt les apports + responsabilité solidaire et dangeureuse- Il nous reste que la sas et la snc 1844 -1 du code civile : clause leonine = les associes