Cas Pratique Clause Léonine

d’application du texte le plus favorable retenue par la loi 31/08 dans son article 1er. Le droit véhiculé par le nouveau dispositif est un droit pluridisciplinaire où évolue certes des règles qui peuvent être rattachées au droit des obligations ( clauses abusives, interprétation, nullités…) mais on y trouve également des dispositions de droit pénal ( induire le consommateur en erreur, abuser de sa faiblesse sont des infractions), de procédure civile et pénale ( action des associations de consommateurs)

Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction majoritaire des droits sociaux équivaut dans l’ordre

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la

Chaque associé va s'engager à contribuer aux pertes selon le type de société qu'il a choisi mais en contrepartie chaque associé a droit à sa part de bénéfices. Toutes clauses qui priverait un associé de tout ou partie des bénéfices ou qui le dispenserait de tout ou partie des pertes serait réputée nulle et non écrite : une clause léonine. Le contrat reste valable. l'affectio societatis. Cette condition a été dégagée par la jurisprudence pour dénoncer les sociétés fictives. C'est la volonté pour

société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour les rédacteurs du Code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute. La sté naît de l’accord de volonté de

loi n'impose pas que ce contrat soit conclu par écrit, mais il est en pratique quasiment indispensable car il est nécessaire de prévoir un certain nombre de situations dans le contrat de location-gérance (au niveau des stocks, notamment). Le locataire-gérant doit s'inscrire ou être inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour que le contrat soit conclu. Il y a également une obligation d'information préalable en cas d'exclusivité : si le fonds de commerce, objet de la location-gérance

préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique réponse au besoin de la vie des affaire ; sinon, il n’y aurait plus du tout de commerçants personnes physiques et d’entreprises individuelles. Or, c’est bien loin d’être le cas puisqu’un certain nombre d’agents économiques sont des commerçants personnes physiques/des entrepreneurs individuels. La société est une forme possible d’exploitation mais pas la seule. Plus encore, s’il y a des intérêts à constituer une société, encore

entrepreneur individuel. continuellement. La désignation de mandataires selon le principe majoritaire qui s'applique habituellement dans leurs délibérations permet à certains d'entre eux, qui ont reçu pouvoir à cet effet, de décider dans de nombreux cas pour le compte de tous. I-p Enqclopaedia [TniuersaLis -Fnnces^1996 Cl'ûu 464 (entrepriæ) Questrons {. Z. 3. Définissez I'entreprise sociétaire. À quel autre type d'entreprise s'oppose-t-elle ? 4. Quels sont les avantages

société commerciale est l’exception. Cela va avoir des conséquences en terme de tribunaux, de preuves parce qu’on applique aux sociétés civiles le régime applicable aux particuliers et aux sociétés commerciales le régime des commerçants. Dans la pratique, ce sont les sociétés commerciales qui sont les plus nombreuses. 1. Sociétés commerciales : Les sociétés sont commerciales soit par l’objet (par l’activité) soit par la forme. D’après l’article L 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la

côté un système tourné vers l’individu dont la liberté ne s’arrête que quand elle provoque une plainte. De l’autre côté, un système radicalement contraire où les comportements ne peuvent se développer que dans un cadre légal imposé, la liberté dans ce cas s’exerçant par le biais de l’acceptation des conditions particulières prévues par la loi (ou dans les champs lacunaires que la loi ignore volontairement ou non). En fait, fusionner aurait été possible si le droit n’était pas fondamentalement le reflet