Cas Pratique Clause Léonine

contrat. En pratique, si le contrat n’a pas été rédigé, le salarié pourra en faire la preuve par tous moyens, notamment grâce à ses bulletins de salaires mais aussi par le biais d’attestations. La durée du contrat de travail En principe, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il s’agit du contrat utilisé quand il existe un emploi à long terme à pourvoir au sein de l’entreprise. Les exceptions au principe : CDD et CTT Ils sont strictement définis (confère cas de recours au

Droit des affaires - Droit des sociétés. Philippe Merle, société commerciale, Dalloz. Le Cammu, droit des sociétés, 2011, Montchrétien. Lithec, Causiant, Boissier. Pour les TD, livre de cas pratiques de 2011 du prof. A quoi sert le droit des sociétés? Le droit constitutionnel est entre les mains de quelques juristes spécialisés et les parlementaires. Au contraire, le droit des sociétés, on a affaire à une structure qui concerne toutes les entreprises, grandes ou petites. Mélange de règles

professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale »  portée protectrice pour EI et sa famille. Par hypothèse résidences secondaires non comprises. Loi 4 aout 2008 : les cas/les hypothèses où des immeubles peuvent être déclarés insaisissables « EI peut déclarer insaisissable tout bien foncier qu’il soit ou non bâti dès lors qu’il ne l’a pas affecté à un usage professionnel »  définition très large (a pour but d’inclure

contrat de société au droit commun des contrats B/ la soumission du contrat a un régime donné LA SOCIÉTÉ A CONTRAT SPECIAL A/ le contrat de société un contrat institutionnalisé: Hauriou sa B/une institutionnalisation limitée CAS PRATIQUE: thème: nous allons traiter de tel ou tel question résumez rapidement les faits et annonce de plan petit résumé de la question qui vous intéresse ou petite introduction avec annonce de plan faits la question pour chaque personne TD2/

permettre dans certains cas précis à une personne physique ou morale de créer une société à elle seule. Cette situation de création par une seule pers n’est pas à confondre avec la société pluri perso qui suite à un accident (mort) devient unipersonnel. Ce caractère excepte de société unipersonnel ressort dans l’art 1832 : deux pers qui conviennent d’affecter à une entreprises commune leur biens ou industrie en vue de partager les bénéficiée. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par

affaires et de la composition du capital de leur société. Les pactes présentent un bon nombre de caractéristiques qui les singularisent des statuts à savoir la confidentialité, la simplicité, la souplesse ainsi que la flexibilité. La doctrine et la pratique ont longtemps revendiqués la consécration législative des pactes d’actionnaires notamment en France par le biais du rapport datant du 7 janvier 1999 présenté par la commission juridique de la chambre de commerce et d’industrie

personnels en cas de défaillance de la société. * Mesure de la participation : chaque associé doit participer au bénéfice et contribuer aux pertes ou dettes. Cependant cette participation peut être inégale. Elle est généralement fonction de l’importance des apports effectués et donc de la participation au capital social. Cette règle de répartition n’est pas impérative. Par conséquent, les statuts peuvent prévoir une règle de répartition différente. Il est toutefois interdit d’insérer des clauses dites

collaboration entre les actionnaires comme le pacte d’actionnaire, par exemple, qui n’est pas une formalité obligatoire pour la formation de la société même s’il présente plusieurs intérêts pratiques. Tous les associés ne sont pas obligés d’adhérer au pacte d’actionnaire. Pour l’affectio societatis, c’est plutôt le cas contraire puisque tous les futurs associés doivent en être animés pour la viabilité de l’entreprise sociétaire. La question soulevée est alors de savoir si l’affectio societatis constitue

en force, car les américains considéraient comme trop rigide la Sot institution. SAS = société très peu réglementé. Donc aujourd'hui on ne sait pas si Sot = C ou institution ou les deux mais cela n'a pas d'importance car Sot est tourné vers la pratique. II) intérêt qu'il y a à recourir à la Sot : Sot est une technique juridique donc un outil qui nous est offert pour exploiter une activité économique. Elle a donc plusieurs fonctions : A ) cadre juridique pour un partenariat c'est

 COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés