Cas Pratique Clause Léonine

mixtes et de capitaux : responsabilité limitée par principe, mur de feu / pour les sociétés de personnes : responsabilité limitée de façade, voile) Exemple : dans le cas de la faillite, la personne physique est responsable sur la totalité de son patrimoine tandis que les sociétés de capitaux et mixtes sont en tout cas totalement protégées. Les conditions tiennent principalement au choix de la forme de la société : les SA, SPRL, SCRL, SE dont les types de sociétés qui assurent le plus

d’actions de préférence 1. L’assemblée spéciale des actionnaires d’une même catégorie 2. L’information spéciale des porteurs d’actions de préférence par le rapport du commissaire aux comptes B. La protection des porteurs d’actions de préférence en cas de fusion ou de scission 1. L’échange des actions de préférence avec des titres équivalents dans la société bénéficiaire 2. Une parité d’échange spécifique CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 4 5 INTRODUCTION L’objectif donné à l’ordonnance n°

Cela ne veut pas dire que ces conditions ne sont pas sanctionnées : simplement elles sont sanctionnées d’une autre manière que la nullité Il s’agit selon l’article 1844-10 al. 2 CC d’une nullité partielle (comme pour les clauses léonines) : on uniquement annuler la clause qui ne respecte pas la condition de formation mais le contrat subsistera Cette différence a pour principal intérêt de maintenir la société afin de protéger les droits des tiers Les causes de nullité du contrat en son entier

entreprises se partagent entre des préoccupations contradictoires dont le droit des sociétés s’est fait l’écho. En tant qu’opérateurs économiques, elles souhaitent disposer d’une vaste liberté d’organisation afin de répondre au mieux aux nécessités pratiques qu’elles rencontrent. En tant que partenaires économiques, elles marquent, en revanche, une certaine méfiance à l’égard d’une trop grande liberté statutaire1. Cette considération ainsi que le besoin de s’assurer de la confiance des apporteurs

interdiction : cf. I ) Tribunaux spécifiques : Tribunal de commerce. Règles de droit spécifiques : dépendent de l’activité, du statut de l’exploitation de l’activité. En France, le droit des affaires est un droit autonome, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. Chap. 2 Organisation administrative et professionnelle du commerce I ) Les organismes professionnels. Les CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie. Datent du XVII° siècle, supprimées à la Révolution en 1791 (soit-disant

maitriser l’environnement fiscal et juridique est primordial : bien savoir avec qui on travaille ! Mauvaises pratiques : Non respect des règles de la concurrence (concurrence déloyale : vendre à perte, espionnage, accords…etc.) : les règles varient selon les filières professionnelles Appel d’offres à condition irréalisables (moins disant…etc.) Désengagement brutal d’un donneur d’offre Contrats Léonin en divises : contre le droit (ex : des municipalités qui ont empruntés sur plusieurs devises) Gestion de

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées

L’apport en industrie se fait généralement tout au long de la vie sociale. C. Rôle des apports dans la formation du capital social. C’est sur les biens et les valeurs composant le capital social, que les créanciers de la société vont se payer en cas de défaillance de la trésorerie, pour faire face aux dettes. Ce sont les apports en numéraires et en nature, dont la valeur est additionnée, qui forment le capital social. Le montant de ce capital doit figurer dans les statuts de la société afin que

distinction entreprise sou forme de société/entreprise sous forme individuelle doit être nuancée parce qu'il arrive que plusieurs personnes décident d'exploiter ensemble une entreprise sans pr autant adopter la forme d'une société immatriculée. Dans ce cas-là, les personnes seront co-exploitant de l'entreprise. Par ailleurs, il existe des sociétés unies personnelles qui sont dotées de la personnalité morale. Autrement dit on peut exploiter une entreprise sous forme de société mais qui n'a qu'un seul associé

§ § § Minoritaire (-50% du capital) : Régime Général des salariés Egalitaire (=50% du capital) : Régime Général des salariés Majoritaire (+50% du capital) : Régime des TNS Si non rémunéré (égalitaire et minoritaire) : alors pas de statut Cas pratique : Ø EURL avec un gérant associer : il est TNS Ø SARL A gérant 40% et B associer à 60% ; A est GERANT : A est Affilier au régime général des salaires A et B sont mariés : TNS car c’est le cumul des deux part qui leur donne plus de 50% donc majoritaire