Cas Pratique Clause Léonine

formation du capital social Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social. Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquée dans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation

: exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières

(mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges. Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer. * La violence : en pratique jamais vu. B) L’objet de la société Article 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » L’objet c’est l’activité de l’entreprise. A partir du moment où on peut prouver que

de son immatriculation au RCS. => Exceptions : • Parfois le contrat existe sans la personne morale. C’est le cas des sociétés non immatriculées. Ces sociétés ne sont pas des anomalies, ce sont les sociétés crées de faite et les sociétés en participation (crée volontairement mais que l’on n’immatricule pas). • Parfois, il y a des personnes morales sans contrat. C’est le cas des sociétés unipersonnelles : EURL et SASU. Il n’y a qu’un associé et donc pas de contrat de société. Ce qui remplace

associés et c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés. La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent à des dispositions de la loi (ex: cessions d'actions libres dans les SA selon la loi mais tolérance du mécanisme statutaire d'agrément)

volonté Le principe du consensualisme Le principe de la convention loi Le principe d’exécution de bonne foi L’autonomie de la volonté, c’est une forme de liberté: on est libre de conclure tout contrat. L’on peut donc par exemple y rajouter des clauses de dérogation, ou bien tout simplement ne pas contracter (si on ne veut pas vendre par exemple son véhicule à quelqu’un). On peut aussi inventer un nouveau type de contrat, mais il y a des limites. Ces limites sur les contrats sont posées par trois

conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Cas des 2 sociétés unipersonnelles : EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) et la SA ( Société Anonyme ). La société se distingue de l’association par cette définition de la loi du 1 er Juillet de 1901 :définition de l’association

risques sociaux, telle que la prise en charge par la société d’une dette au lieu et place de l’apporteur, la constatation d’une dette sociale à son égard ou l’émission par la société d’obligations en rémunération des biens reçus. Dans ces différents cas, l’opération s’analyse en une mutation à titre onéreux de biens qui en sont l’objet. B- Conditions de forme : Le contrat constitutif : Le contrat de constitution, déterminant l´organisation du groupement et les droits et obligations de ses membres

l’exigence d’apport 9 II. Les types d’apport ( para 2) 10 A. l’apport en numéraire 10 B. L’apport en nature 10 C. L’apport en industrie 12 I. la vocation aux bénéfices et économies 12 A. la Validité des clauses d’inégalité de traitement. 12 B. prohibitions des clauses léonines 12 II. La contribution aux pertes 12 I. L’ambiguïté de l’affectio societatis 13 II. Le rôle de l’affectio societatis 13 Section 2. La nullité des sociétés 13 I. Les causes de nullité 14 II. L’action

« encastrée » – pour reprendre le célèbre concept de Karl Polanyi – et réglementée, et non pas livrée aux seules forces du marché et de l’accumulation indéfinie de l’argent et des ressources. Il reste que cette « économie domestique » est, dans les deux cas, de type patriarcal, c’est-à-dire, soumise à la domination du chef de la famille mâle et adulte, qui exerce son pouvoir discrétionnaire sur les femmes, les enfants, les domestiques ou les esclaves. Cette conscience de l’esclavage et de la libération