Cas Pratique Clause Léonine

plus de textes sans toutefois être défini. Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé

Les sociétés de personnes sont des sociétés ou l’on s’associe en considération de la personnalité des autres associés. Autrement dit, elles sont marquées d’intuitu personae. C’est le cas des sociétés à risques illimités. Le principe c’est que le décès d’un associé met fin a la société même si on peut par une clause dans les statuts continuer l’activité. Ce sont des sociétés fermés ou l’entrée d’un associé doit se faire par une procédure agrément. Concernant les sociétés de capitaux, ce qui importe

leur permettront d’obtenir des prérogatives d’ordre patrimonial et extra patrimonial. Bilan d’une société : capital social est au passif, c’est une dette. Lecture financière d’une société fait apparaitre d’autres formes de financements. En pratique, le capital social n’est pas la seule source de financement interne à la société. Existent d’autres formes de financement internes, qui ne perturberont pas les rapports politique au sein de la société. Ces sources sont appelées fonds propres ou quasi

Droits et Obligations des associés » Page 2 II) Les droits et obligations propres aux différentes sociétés A) L’associé dans les sociétés à risque limité 1) La SARL a) Les droits des associés dans la SARL b) Les obligations des associés de la SARL Le cas de l’EURL 2) La SA et SAS a) Les obligations des actionnaires b) Les droits des actionnaires B) L’associé dans les sociétés à risque illimité 1) La société civile a) Les obligations des associés de la société civile b) Les droits des associés de la

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la fois dans

ministériel ( mariage, transaction immobilière ) le contrat d’adhésion : c’est la forme moderne du contrat car c’est un contrat pré-imprimé. le contrat de grès : c’est un contrat signée par deux parties mais chacune des parties peut en discuté les clauses. le contrat forcé : il est obligatoire d’y souscrire ( assurances ) les conditions de validités du contrat il y quatre conditions nécessaires : - les parties au contrat doivent être titulaire de leur capacités juridiques. - le consentement

société, il vendra ses parts, mais cela ne menacera pas la société. – – ➢ Intérêt fiscal : question essentielle, se fait au cas par cas. – Statut des revenus de l’entrepreneur individuel et de la rémunération des dirigeants de sociétés. Sur quel revenu va-t-on payer le moins d’impôts ? Aujourd'hui, les différents statuts ont été alignés, donc c’est pareil dans tous les cas, on paye comme un salarié. Différence avec les charges déductibles. – Imposition de l’activité elle-même. La distinction ne se

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part comme un contrat et d’autre part comme une institution (dépassé leurs intérêts individuels pour l’intérêt collectif)

telles les sociétés civiles ou sociétés en nom collectif, le risque est très important car les associés s’exposent personnellement à payer sur leurs biens personnels en cas de défaillance de la société. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une règle de répartition différente. Il est en revanche interdit d’insérer des clauses dites léonines qui soit priverait un (ou des) associé(s) de tout droit aux profits de la société ou bien l'exonèrerait de toute contribution au passif social, soit priverait un (ou

Universelle des Droits de l'Homme , préambule de 1944 ( droit de se syndiquer etc ). Séparation des 3 pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, censés être indépendants. Traités Loi : générale, abstraite ( ne donne pas les conditions pratiques), impersonnelle. Décrets , arrêtés, ordonnances.... Nom du texte donne la connaissance de l'auteur. Voir : legifrance.fr droit applicable à un moment donné, avoir le mot juste. Codes , ex : code civil etc. avantage plusieurs mot clé pour