Cas Pratique Clause Léonine

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA et les SARL. Ils n’entrent pas dans la composition du capital social : Capital social = apports en nature + apports en numéraire Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il permettre de les rembourser. Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES  Les associés ont droit

il faut distinguer : * Lorsque la société gère exclusivement ses titres sans autres activités l’associé ne cotise pas * En revanche si la société à une activité on considère que l’associé est cotisant dans les sociétés en nom collectif En cas de vente des droits sociaux le fisc prélève un impôt , du coté du vendeur de droits sociaux l’impôt s’élève à 29% de la plus value. Du coté de l’acheteur le fisc prélève aussi, Mme Lagarde à alléger le montant de l’impôt de 2%. Sociétés non capitalistique

partager les bénéfices […] Elle peut être instituée dans les cas prévues par la lois, par l’acte de volonté d’une seule personne (pour l’EURL, la SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. A) les associés Personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les syndicats professionnels Personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. 1) le cas des mineurs (pour les SNC) Les mineurs même non émancipés,

des biens personnels de la personne si elle ne peut plus payer. E.I.R.L : entreprise individuelle à responsabilité limitée : on créer avec un notaire un patrimoine d’affectation, si ce patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien à voir avec un commerçant La contractualisation: illustré avec la SAS, à un grand succès

sont pas autorisés dans les SA. Dans les SARL oui mais sous conditions. Ils n’entrent pas dans la composition du capital social : Capital social = apports en nature + apports en numéraire Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il va permettre de les rembourser. Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES Les associés ont droit à

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.» Cet article donne une vue exacte de la société. Il n’envisage la société que dans son caractère de situation juridique particulière

connu elle existait dans la réglementation de l’antiquité, chez les grecs, romains... la notion de société a remonté jusqu’à nos jours et a subit des évolutions. La société présente de nombreux avantages qui sont d’ordre pratique, financier et juridique. 1. Au plan pratique, il est certains que la société permet d'opérer un groupement de personnes, d’individus et par là même d'augmenter leurs possibilités d'action. L'union en quelque sorte fait la force : c'est cette idée qui prévaut. Ces personnes

en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent : 1- par contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Si l’on se tient à cette définition, il existe 2 variétés de sociétés : * Les sociétés pluripersonnelles (1er alinéa de l'article)

concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué par l'accomplissement d'opérations juridiques: l'activité économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité