Cas Pratique Clause Léonine

 Droit des affaires 1 Monsieur Barriere – 2011/2012 TD : Il y aura souvent des cas pratiques à résoudre. Lors du galop d’essai (7ème semaine), il y aura un cas pratique. Et à l’examen, il y aura un sujet théorique et un cas pratique. Bibliographie : Se référencer souvent au Jurisclasseur Sociétés, le répertoire civil Dalloz, feuilleter les revues pour voir l’actualité en lien avec les thèmes, pour faire des lectures complémentaires au thème, la revue des sociétés, le bulletin Joly sociétés

par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. 2. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. 3. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  ». Pour développer cette vague définition il faut distinguer la société de la notion d’entreprise, de la notion de contrat, des

associés si le patrimoine de la société est minime. En cas de surévaluation, on va devoir faire une diminution du capital social, cela signifie une diminution du nombre total de droits sociaux. Comme la société est un contrat, la diminution du capital social est imputable sur l’ensemble des associés qui vont voir leur droit réduit. Mais 3 exceptions : * en cas de fraude, seul celui dont l’apport a été surévalué subira la diminution * en cas de dol * si l’associé dont l’apport a été surévalué

pas autorisés dans les SA. _ Dans les SARL oui mais sous conditions. _ Ils n’entrent pas dans la composition du capital social : Capital social = apports en nature +apports en numéraire _ Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il va permettre de les rembourser. _ Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES _ Les associés ont

personne physique qui agit en son nom (ex ; commerce). Juridiquement patrimoine privé et personnel sont indistincts, c’est donc une forme dangereuse, le seul entrepreneur supporte tous les risques. L’entreprise est liée à la vie de son exploitant, en cas de décès elle va disparaître ou présenter des problèmes lors de la succession. - Entreprise sociétaire : si l’entreprise est formée en société, un contrat reliant des associés qui mettent en commun des biens formant un patrimoine distinct et séparé

conclusion du contrat pour les 2 nullités. Enfin, l’exception de nullité est perpétuelle. Face à un contrat nul, on peut demander au juge la nullité (nullité par voie d’action, délai de prescription s’applique). Mais la jurisprudence a tenu compte d’un cas particulier. Lors d’une manœuvre du créancier qui attend que le délai de prescription soit passé. Il demande ainsi à l’autre partie d’exécuter le contrat. Ainsi, le défendeur peut toujours lui opposer la nullité comme moyen de défense (pour éviter d’appliquer

sociétés : petites sociétés, sociétés internationale, sociétés européennes, sociétés cotées en bourse, sociétés libérales ... Le même outil juridique est utilisé pour toutes les sociétés. La société est un outil juridique unique pour un ensemble de cas extrêmement large. Elle ne décrit pas le métier qui est au sein de la structure car toutes les sociétés n'ont pas la même structure, le même montant de capital, le même nombre d'associé et le même nombre d'employé. Une société peut être un restaurant

qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société » défini par ces trois alinéas. Une société peut être unipersonnel, mais le plus répandu est le pluripersonnel ce qui

peuvent poursuive l’entrepreneur individuelle que sur la masse des biens professionnels. Quand est-il en pratique ? Ils sont en théorie attractifs. L’entrepreneur individuel qui a besoin d’un prêt n’obtiendra le concours de la banque qu’avec une garantie comme la maison. (Hypothèque), de plus rien d’interdit de demander la maison. En effet la loi prévoit cette séparation sauf qu’en pratique si vs n’apportez pas de biens, le statut n’est plus si viable. Très souvent les associés se porteront caution

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité