Cas Pratique Clause Léonine

n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure où la loi a permis qu’une personne puisse passer un contrat avec soi-même

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses

d’Etat. Ex : Vente de tabac, vente d’énergie En cas de violation de ces restrictions, on applique des sanctions civiles et surtout pénales. • Les activités réglementées : il faut obtenir une autorisation administrative préalable Ex : Vente d’armes, débit de boissons, ouverture de grandes surfaces… • Les activités qui concernent les personnes : o Les incompatibilités : certaines personnes sont incompatibles avec la pratique d’autres activités professionnelles Ex : Les fonctionnaires

l'associé ne perdait pas la qualité de propriétaire du bien). La Cour de Cassation admet l'erreur sur la personne, bien qu'elle soit un moyen peu invoqué devant cette cour, lorsque l'erreur avait un caractère déterminant du consentement. Dans la pratique, cette erreur est invoquée pour les sociétés de personnes caractérisées par un fort intuitu personae Le dol [modifier] Articles principaux : Dol en droit civil français et Réticence dolosive. Il faut qu'il y ait eu des manœuvres dolosives déterminantes

capacité requise pour s’obliger. En revanche, si cette contribution est limitée, il leur suffit de la capacité requise pour tout associé commanditaire. Si la Société en participation est par contre ostensible mais aussi à objet commercial, dans ce cas, seuls les participants qui exercent l’activité sociale doivent avoir la capacité requise pour faire le commerce. En effet, un régime de responsabilité, s’il est d’usage en matière de commerce, n’emporte pas nécessairement, pour ceux qui y sont soumis

La société créée de fait Cas pratique. Une cliente fait appel à une entreprise pour rénover sa maison. Constatant que les travaux ont été mal réalisés, elle assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans l’entreprise, intervenant directement auprès des clients, signant

complications : - Il existe des commerçants qui exercent une activité commerciale, et sont donc justiciables du DC. Mais ils le font clandestinement, sans être inscrits au registre, normalement obligatoire, du commerce et des sociétés. C’est le cas pour échapper à certaines contraintes commerciales, comme s’exonérer de charges fiscales. - Un commerçant exerce certes une activité commerciale, mais on peut concevoir qu’il a une vie privée, qu’il passe des actes juridiques, pour le besoin de son

doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société. Ne sont concernés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu’elle a intégralement et définitivement encaissées. En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué (contrairement en droit commun où les intérêts ne courent que du jour où le débiteur

Aperçu des clauses abusives Codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses

juridique, elle a donc un patrimoine distinct de celui des associés qui la composent. Mais plusieurs personnes peuvent décider d’exploiter ensemble une entreprise sans pour autant choisir la forme sociale (de constituer une société immatriculée), dans ce cas-là ces personnes seront des co-exploitants. Par ailleurs, il existe depuis 1985 des sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure