Cas Pratique Bigamie

être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. 6 S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Document n°8 : Cass., Chambres réunies, 24 avril 1862, Bull. n°57 Attendu que

l’a profondément remodelé est la reconnaissance de l’enfance comme un âge doté de besoins spécifiques et de l’enfant comme une personne en devenir certes, mais une personne à part entière. Mais comment assurer l’indissolubilité de la filiation en cas de rupture du couple ? Nous sommes là confrontés à une véritable désarticulation possible où le lien de conjugalité devient une menace directe pour le lien de filiation. La ré-institution du lien familial me parait donc être une des tâches majeures

concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru. Un lien d’alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l’autre époux (conjoint) en cas de précédente union. Dans ce cas l’épouse est la marâtre et l’époux est le parâtre et les enfants deviennent les beaux-enfants. Le lien d’alliance se poursuit en ligne collatérale, cad en direction des frères et sœurs de chacun des époux, beau-frère, belle-sœur.

leur vie et après (divorce, décès). Les différents régimes matrimoniaux Il y a tout d’abord le socle des régimes matrimoniaux La séparation des biens : le patrimoine de monsieur et le patrimoine de madame, sécurité de chacune des partis en cas de danger. Si l’un des deux meurt, le survivant ne récupère pas tout, surtout s’il y a des enfants. La communauté universelle des biens : ici tout est mélangé, c’est-à-dire qu’il y a une fragilité mais aussi une sécurité pour le conjoint survivant

qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé le droit de la filiation, qui a été complété par deux lois, celle du 8 Janvier 1993 et du 29 Juillet 1994 (loi qui a adapté le droit de la filiation en cas d’assistance médicale a la procréation. Ordonnance du 4 Juillet 2005, entré en vigueur le 1 Juillet 2006. Elle a été ratifiée par une loi du 16 Janvier 2009 qui modifie a nouveau un grand nombre de dispositions qui résultaient de l’ordonnance du 4

La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 :

................................................................ p. 59 1.1.1 - En cas de filiation légitime ........................................................................................................................... p. 60 1.1.2 - En cas de filiation naturelle ........................................................................................................................ p. 60 1.1.3 - En cas de filiation adoptive ............................................................

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

si c’était la femme qui commettait l’adultère, cela ébranlait plus la société pour des problèmes de filiation. Il s'agissait alors d’une infraction pour la femme de commettre un adultère quel que soit le lieu, tandis que pour l’homme cela n’était le cas que dès lors qu’il n’entretenait pas sa maitresse au sein du domicile conjugal. En 1975 a donc été dépénalisé. Le fait de ne pas rembourser une dette constitue la violation d’un droit individuel (ami, banque etc.). Ce n’est pas en général une faute

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un