Caa 28 Avril 1997 Département De

d’Appel pour plusieurs départements…. Cette organisation pyramidale est notre système. Dan cette période, l’organisation judiciaire connue une grande stabilité. M ais il y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus par arrondissement)

L’importance du critère du service public comme critère de compétence du juge administratif a été réaffirmé par une série d’arrêt rendue dans les années 50 : • 28 Mars 1955, arrêt Effinief : met en évidence l’importance de la notion de service public pour la qualification des travaux publics, compétence du juge administratif. • 20 avril 1056, Conseil d’état, époux Bertun : un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet l’exécution même d’un service public : compétence du juge administratif

R É F É R E N C E S T E R R I T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION

collectivités 11 2. - Pour les grandes collectivités (grandes villes, départements et régions), adapter la régie personnalisée ou s'inscrire dans la création d'un établissement public local généraliste. Ainsi, le champ de notre réflexion se trouve largement circonscrit et, de fait, plus spécifiquement réservé, aujourd'hui, aux problématiques des collectivités territoriales importantes : grandes villes, régions et départements. En ce qui concerne les grandes villes, la demande est claire et urgente

prélèvement obligatoire dans le secteur agricole. Le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur assume, exerce sa compétence et qu’il ne se décharge pas sur le gouvernement. Ainsi dans une décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1997, il a censuré une disposition législative dans laquelle le législateur a laissé le gouvernement décider de la date d’entrée en vigueur d’un nouvel impôt. Le parlement peut tout à fait reconnaitre un pouvoir d’exécution des lois fiscales au gouvernement

urgence lorsque le demandeur fait état d’un préjudice grave et immédiat à ses intérêts. Le défendeur peut faire valoir une urgence à poursuivre en invoquant une raison d’intérêt général de nature à démontrer l’importance à poursuivre l’exécution (CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes). Pour le référé « mesures utiles », devant le juge L. 521-3, le demandeur est le plus souvent l’administration qui fait valoir une urgence à obtenir la mesure de la part du juge. C’est le particulier qui

« miracle » qui vient d’obtenir son autorisation de mise sur le marché. Cette thérapie s’avère très concluante puisqu’au bout de quelques mois, M. Carlutti est parfaitement guéri de sa tumeur. Son répit n’est malheureusement que de courte durée. En janvier 1997, M. Carlutti procède à de nouveaux examens médicaux car il souffre depuis quelques semaines de douleurs sur le côté, d’accès de fatigue et parfois de fièvre. Les examens mettent en évidence une tumeur au niveau du rein gauche. La chirurgie étant le

... 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31 §1-La compétence territoriale

Trocquet. En revanche, lorsque l’agent recruté n’a pas la nationalité française, le contrat sera ou bien soumis au dt adm français, ou bien au dt local, en fonction de la volonté des parties. CE 1983 Mme Johnston. CE 1999 Tegos. La loi du 12 avril 2000 a posé le pcpe selon lequel mm pr le personnel français, on pouvait faire appel au dt local. Ex : cas de l’enseignant nommé sur un emploi relevant d’une association étrangère (relevant du dt étranger), qui gère un lycée français à l’étranger

Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale