Caa 28 Avril 1997 Département De

Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

chambres. À la demande des chambres de la Cour, le Procureur général assure certaines suites données aux contrôles : communications aux administrations et organismes contrôlés, suivi du règlement des amendes, saisine du juge pénal. Depuis la loi du 28 octobre 2008, il dispose seul de la possibilité d'ouvrir, sous la forme d'un réquisitoire, une procédure susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité d'un comptable public, à une déclaration de gestion de fait ou à une condamnation à

l’élément décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des textes ! La jurisprudence de l’Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002

DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT SUR UNE PÉRIODE D’UN AN 27 A. Deux conditions cumulatives (article 381-1 du Code civil) 27 B. Deux obstacles au délaissement 28 C. La charge de la preuve : démonstration par les services de l’ASE de l’existence du délaissement et d’une tentative de rétablissement du lien familial ou démonstration par les parents de l’existence d’un empêchement 30 II. LES EFFETS

existent différentes lois ayant pour but de limiter les pouvoirs. On peut ainsi citer : * Loi du 11juillet 1979 : obligation de motiver les décisions A défavorables aux administrés, dans le souci de préserver les droits. * Loi du 31décembre 1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont le submergement entrainait un rallongement des délais. * Loi 15juin 2000 : présomption d’innocence.

à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa. Cette fin anticipée du contrat sera donc possible dans les opérations dites de "Pass foncier". Ces dernières sont ainsi décrites dans une réponse ministérielle n° 21994 du 29 avril 2008 : par cette initiative, le ministère du logement et de la ville souhaite proposer aux ménages primo-accédants à revenus modestes le plus large choix possible de logements, sur une durée de 18 à 25 ans pour la maison, puis de 10 à 15 ans pour le

recours sont des actes administratifs. A l’inverse, tous les actes administratifs ne sont pas des décisions administratives susceptibles de recours. Par exemple, un simple vœu qui émane d’une autorité administrative (vœu émanent du conseil général du département du Jerse) n’est pas une décision administrative susceptible de recours car il n’y a pas de décision dans cette manifestation de volonté. Arrêt du 16 décembre 2005 Société Friadent : le Conseil d'Etat a considéré comme susceptible de recours pour

de l’Etat. Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément

droits sont de plus en plus proclamés dans des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est