Caa 28 Avril 1997 Département De

Indien. Les colonies portugaises n'accèderont à la souveraineté qu'en 1974 et 1975.  1. 26 juillet 1847 : LIBERIA 2. 28 février 1922 : EGYPTE 3. 24 décembre 1951 : LIBYE 4. 1 janvier 1956 : SOUDAN 5. 2 mars 1956 : MAROC 6. 20 mars 1956 : TUNISIE 7. 6 mars 1957 : GHANA 8. 2 octobre 1958 : GUINEE 9. 1 janvier 1960 : CAMEROUN 10. 27 avril 1960 :TOGO 11. 26 juin 1960 : MADAGASCAR 12. 30 juin 1960 : RD CONGO 13. 1 juillet 1960 : SOMALIE 14. 1 août 1960

1974, « Fédération des industries françaises d’articles de sport ») cas des comités d’organisations professionnelles (arrêt du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et arrêt « Magnier » du 13 janvier 1961), cas des ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier

plus précise que dans l’arrêt Thérond : il doit s’agir de l’exécution du service public. 2 arrêts essentiels : 20 avril 1966, arrêt époux Bertin, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimauard => le contrat est qualifié d’administratif car son objet est l’exécution d’un service public. Mais ces deux arrêt proposent deux approches différentes de l’objet. Epoux Bertin 20 avril 1966 : le contrat confie à un tiers l’exécution même du service public, l’objet, du contrat c’est la prise en charge

premier élément permet de distinguer l'impôt de la taxe parafiscale. Les impositions communales sont connues : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés baties et taxe foncière sur les propriétés non baties. Les départements perçoivent ses taxes et des impositions spéciales : taxe différentielle sur les véhicules à moteur, cad la vignette, droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière, etc… Le conseil régional a la faculté d'instituer

habitants ne soient pasperturbés dans leurs diverses activités (cfr. arrêtés contre la mendicité). Dans un sens plus moderne, elle vise à protéger contre le bruit et ses multiples inconvénients dans la vie sociale (limitation des tondeuses à gazon). Bricq, 1997. 3) La salubrité publique : il faut garantir l’hygiène et la santé publique (le maire est tenu de contrôler la qualité des produits mis en vente dans les foires et marchés, de lutter contre pollution et épidémies). Cette célèbre trilogie n’interdit

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

Internationale ; BMCE : Banque Marocaine de Commerce Extérieure ; BMCI : Banque Marocaine pour le Commerce et de l’Industrie ; BSF : Bons de Société de Financement ; BT : Billet de Trésorerie ; BVMAC : Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale ; CAA : Caisse Autonome du Cameroun ; CD : Certificat de Dépôt ; CDG : Caisse de Dépôt et de Gestion ; CDM : Crédit du Maroc ; CDVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ; CEMAC : Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique

o la décision de s’abstenir de saisir le Conseil Constitutionnel d’un projet de loi en vertu de l’art 61C (Conseil d'Etat, 7 novembre 2001, Tabaka), o la décision de nommer un membre du Conseil Constitutionnel (Conseil d'Etat, 9 avril 1999, BA) - actes qui concernent les relations du gouvernement avec un Etat étranger ou organisation internationale (Conseil d'Etat, 1er juin 1951, Sté des Etaing et Wolfral), l’ordre de brouiller les émission de radio d’un poste étranger (TC

déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que

à la TVA 10 - Imposition à la TVA sur la marge - Définition de la marge 11 - Territorialité et TVA : 20 A - Le territoire de la C.E.E. 25 B - TVA vers les DOM 22 BILLETERIE - Billetterie avion 28 - Billetterie chemin de fer 30 HOTELS ET LOCATION DE VOITURES - Hôtels 36 - Location de voitures: sans chauffeur 38 - Location de voitures: avec chauffeur 40 PRODUCTION DE VOYAGES - VOYAGES ORGANISÉS 45