Caa Lyon 27 Novembre 2003

par lequel il entendrait exprimer ses convictions religieuses (CE, “ Melle Marteaux ”, 3 mai 2000, n° 217017 ; TA Paris, 17 octobre 2002, “ Ebrahimian ”, n° 01-740/5 ; CAA Lyon, 27 novembre 2003, “ Nadjet Ben Abdallah ”, n° 03LY01392). Il existe une différence manifeste entre usagers et agents du service public (CE avis, 27 novembre 1989, n° 346.893 ; CE, 20 mai 1996, “ Ali ”, n° 1703043). 3/ Le devoir de stricte neutralité s'impose t-il aux agents hors service ? Si les agents publics disposent

20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386 concl. Stirn (5) CE 6 janvier 1986 n°63035, RJF 86 n°322 (6) CE 22 février 1959, Cie Générale de géophysique, Rec. CE Tables p.956 3 revenu (1) ou encore celui de la contribution représentative du droit au bail et de la contribution

invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion

où ils ont contraint l’intéressé à démissionner (3). (1) Tass. des Vosges, 28 février 2000, Me R. c/ CPAM des Vosges, commentaires « Petites affiches » n° 209, 19 octobre 2000. (2) CAA Lyon, 27 décembre 1999, Me Mialon, n° 97LY02644 ; CAA Lyon, 29 juillet 1994, M. Stéphani, n° 93LY01298. (3) CAA Lyon, 19 novembre 1996, M. Reymann, n° 95LY01689 ; CE, 22 juin 1994, commune de Lançon Provence, n° 124183/125046. 2/ Quelles dispositions statutaires s'appliquent ? Le harcèlement moral a été intégré

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

du marché, et l'administration peut saisir directement le juge alors même qu'elle dispose de la faculté d'établir un titre de recette pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues au titre du marché (CE, 7 avril 1978, Blum, req. no 05559 ; CAA Lyon, 11 juillet 1994, SARL France Chauffage Service, req. no 94LY00095, Rec. p. 660 : ). D'autre part, la responsabilité contractuelle de l'une des parties au marché public peut être engagée pour manquement à ses obligations contractuelles. Limites

récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste ! Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints

1924 énonce la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant et sera repris dans la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959. En France, depuis la loi de 1975, de grands progrès ont été réalisés pour considérer chaque citoyen, dès son plus jeune âge, comme une personne unique et riche de ses particularités. La convention de New York du 20 novembre 1989 amène un véritable statut juridique de l’enfant le considérant comme un sujet de droit et reprenant les dispositions relatives

parce qu’elles ne répondent pas au besoin exprimé dans l’appel d’offres. 1 2 Rép. Min. n° 14701, JOAN 20 juillet 1998. CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/ Opac de Meaux, req. n° 160686. 3 CE, 8 mars 1996, M. Pelte, req. 133198. 4 CAA Nancy, 11 mai 2006, Société Ronzat, req. n° 04NC00519. 5 CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, req. n° 171293. Créée le 13/11/2012 2/4 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.3. L’offre inacceptable. L’offre

Le Conseil d’Etat est allé plus loin dans l’intégration de certaines valeurs dans la notion d’OP. Il y a inclus le respect de la dignité de la personne humaine en confirmant l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix en Provence). Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception :