Caa Nancy 5 Juillet 2001

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle

les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Que d’une part, que les villes d'Annemasse et de Thonon sont reliées par la route nationale 206 puis, soit par la route nationale 5, soit par la route départementale 903, ces deux trajets ayant une longueur égale ou inférieure à celle de l'autoroute projetée, et comportant déjà des tronçons à deux fois deux voies ; que, dans ces conditions, en dépit de l'amélioration de la sécurité

arrêté. D’où le CE annule le jugt du TA de versailles. 2) CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil Article R81 (abrogé au 1 janvier 2001) Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil

remboursement de médicaments périmés en appliquant un pourcentage moyen de reprises ou de remboursements par rapport aux ventes, par référence à la charge effectivement supportée au titre de ces reprises ou remboursements durant l'exercice écoulé (CE 28-5-1980 n° 15912). La jurisprudence admet notamment que le montant de la dépréciation d'un stock puisse être calculé en déterminant le cours du jour par référence au prix de vente constaté par l'entreprise lors de la vente de biens similaires au cours

procédure en espace proche du rivage ? III.3. La bande de cent mètres. 19 à 21 III.3.1. Qu’est-ce qu’un espace urbanisé ? III.3.2. Qu’est-ce qu’une activité économique exigeant la proximité de l’eau ? III.4. La création d’un terrain de camping. III.5. Les espaces remarquables et caractéristiques. 22 22 à 23 Mémo. I. INTRODUCTION. I.1. Quelle est la valeur juridique de la Loi Littoral ? La loi du 3 janvier 1986 relative à la protection, l' aménagement et la mise en valeur du littoral a

ne mentionnaient pas le nom du bénéficiaire des prestations ; que la société CERP Lorraine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande de restitution du surplus des sommes visées par sa réclamation ; o Considérant, d'une part, que le paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil des Communautés

Carpentier) Chapitre 1 : La règle de la constructibilité limitée Ttes les communes ne disposent pas d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale. Au 31 décembre 2012 sur les 36 000 communes : 10 400 étaient couvertes par un PLU, 7 500 par un POS, 5 900 par une carte communale, Dc environ 12 700 communes n’étaient pas couverte. Pr ces communes va s’appliquer la règle de la constructibilité limitée. Cette règle a été instituée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets de loi et des textes publiés au Journal officiel. Ce guide, dans sa dernière version tenue à jour, est aussi accessible en texte intégral gratuitement depuis la page d’accueil de Legifrance, http://www

Rubrique Conseils aux acheteurs / Fiches techniques LES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE Avant le code 2006, les marchés à bons de commande faisaient partie, avec les marchés à tranches conditionnelles, de la catégorie des « marchés fractionnés » (code 2001, art. 72 ; code 2004, art. 71 et 72). Même si la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO du 31 décembre 2009) utilise encore la notion de marché fractionné, les marchés à bons de commande