Caa Marseille 6 Décembre 2004 Commune De Nice

------------------------------------------------- Corrigé commentaire d’arrêt commune de Lambesc "lorsqu'en 1992 et, surtout en 1993, dans la loi Sapin, le législateur a utilisé l'expression de délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service

d’application de la Loi Littoral. II.1. La notion de commune littorale. II.1.1. Qu’est-ce qu’une commune riveraine de la mer ? II.1.2. Qu’est-ce qu’une commune riveraine d’un estuaire ? II.2. L’application de la bande des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les estuaires. 4à7 4à5 6à7 II.2.1. Jusqu’où appliquer la bande des cent mètres et les espaces proches du rivage dans les communes riveraines de la mer ? II.2.2. Les communes riveraines d’un estuaire ont-elle une bande des cent

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE INSTITUT DE RECHERCHES ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils

21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets

(13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art 4, 6 et 7 du dct). Dct 6 mars 2008 consacre en droit la séparation entre les fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles pour augmenter l’efficacité de l’activité consultative du CE. Mb du CE : Le 1er gd corps de l’Etat Pdé en titre

en application de cette clause (Cons. d'État, 29 novembre 2000, Commune de Païta : req. 205143 : Lebon 573 ; Dr. adm. 2001, no 7 ; AJDA 2001. 101   ; ACL 2001, no 67). Les clauses de tacite reconduction contenues dans des délégations de service public conclues antérieurement à la loi Sapin ne peuvent plus recevoir application, et la commune était tenue de s'opposer à la reconduction du contrat (CAA Marseille 23 janvier 2003, Commune de Six-Fours-les-Plages : AJDA 2003. 1161, note J.-D. Dreyfus 

non-gratuité des occupations du domaine public pour les associations dont l'activité était désintéressée et concourrait à la satisfaction d'un intérêt général. De plus cet article a fait l'objet d'une modification par l'article 18 de la loi de décembre 2007 en effet le dernier alinéa de l'article L2125-1 du CG3P a été ajouté pour l'autorisation d'occupation du domaine public aux associations à but non lucratif et qui concourent à l'intérêt général une utilisation gratuite de ce domaine. Il s'avère

établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA

avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération proposant une récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste ! Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire

concept controversé, RFDA 2008, p.979. DOCUMENTS Notion d’ordre public 1. Articles L. 2211-1 à L. 2211-5 du CGCT Sécurité, salubrité, tranquillité publiques 2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4.