Caa Lyon 10 Décembre 2009

handicapés. La loi du 30 juin 1975 va aborder la question de l’accès à l’éducation en posant le principe de l’obligation éducative des enfants et adolescents handicapés. Le terme intégration n’apparaît pas dans la loi de 1975, il faudra attendre la loi du 10 juillet 1989 qui garantit le droit à l’éducation et affirme la priorité à l’intégration scolaire des jeunes handicapés puis la création des CLIS (Classe d’Intégration Scolaire) en 1991. Dans la pratique, l’intégration n’apparaît pas comme un droit mais

d'édifices du culte : " Le principe de séparation des Eglises et de l'Etat fixé par la loi du 9 décembre 1905 et le principe fondamental de laïcité inscrit dans la Constitution font de la neutralité la pierre angulaire des relations des autorités publiques avec les organes religieux. La neutralité ne signifie cependant pas l'indifférence à l'égard du fait religieux puisqu'aux termes mêmes de la loi 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges

s’agisse : de droits d’enregistrement (10), de droits de douane (11), les juridictions judiciaires sont donc compétentes en matière de redevances des ports de plaisance dont la loi prévoit qu’elles sont perçues comme en matière de douanes (12) ; de prélèvement ayant la nature de cotisation sociale comme le versement destiné au financement des transports en commun, relève en première instance de la compétence (1) TC 3 juillet 2000 n°3192, Magnies, RJF 01 n°364 (2) CAA Paris 13 février 2001 n°00PA01660

[pic] Droit fiscal n° 37, 13 Septembre 2012, comm. 437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration d'informer

par l'inscription au crédit d'un compte sur lequel il peut faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires (TS) a été créée par l'article 70 du décret du 9 décembre 1948. Histoire: ►Décret du 9 décembre 1948: versement à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions - 5% pour les traitements, salaires, indemnités et émoluments - 3% pour les pensions ►Loi du 6 janvier 1966 portant réforme de la taxe sur le chiffre

commise en dehors du service 2. faute commise dans le service mais avec intention de nuir ou présente une gravité inadmissible - « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » : JJ A. NOTION DE FAUTE PERSONNELLE TC 21 décembre 1987 Kessler  = facteur frappe usager  - identification personne resp : agent des p et t , -qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

l’urbanisme. Hypercours Dalloz droit de l’urbanisme (Soller-Couteaux et Carpentier) Chapitre 1 : La règle de la constructibilité limitée Ttes les communes ne disposent pas d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale. Au 31 décembre 2012 sur les 36 000 communes : 10 400 étaient couvertes par un PLU, 7 500 par un POS, 5 900 par une carte communale, Dc environ 12 700 communes n’étaient pas couverte. Pr ces communes va s’appliquer la règle de la constructibilité limitée. Cette règle a

soeur, dès lors qu'elle démontre la nécessité de favoriser dans son propre intérêt la survie de sa soeur en difficulté (CAA Nancy 6-3-1996 n° 94-1326 : BIC-IX-50355). | 468 | Un prêt sans intérêt (ou assorti d'un intérêt insuffisant) peut être accordé à un tiers lorsque le prêteur trouve une contrepartie suffisante et évaluée de manière précise à l'absence d'intérêt (CE 9-10-1991 n° 67642 et 69503 : BIC-IX-57430) ou lorsque le prêt correspond à une pratique courante dans la profession (CE 13-5-1992