Caa 28 Avril 1997 Département De

régler lui-même ses litiges, dont il était le propre juge. Concrètement, on a conçu la théorie du ministre-juge, càd que chaque ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. Progressivement, on est revenu sur ce système. Cela a commencé en 1799 (an VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse an VIII qui créait les conseils de préfecture. Toutefois, à l’époque, ces derniers organismes étaient essentiellement destinés à donner des conseils normatifs (compétence

Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil d’Etat (au premier ou dernier ressort pour des affaires graves), aussi en appel le tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre des personnes physiques ou

l'initiative privé et donc est pris en charge par la puissance pub qui va compensé les défaillance par une action correctrice (ex : création des sp), de plus un auteur Philippe Yolka (professeur il a fait une thèse : prop pub élément pour une théorie 1997) pose une Q : est ce que le dt de propriété dont font ainsi l'objet des bien du domaine pub est de même nature que celui qui porte sur les biens du domaine privé (art 544 du cc)? Selon lui 2 principe spécifique traduisent son identité au dt des biens

droit positif La plupart des Réformes portent la marque des LPDF: • loi du 11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme

arrêt Smitom de 1999 : délégation dans la mesure ou 30% des recettes du co-contractant sont liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il

l'on aborde l'Etat sous différentes approches. B) Les collectivités territoriales Dans sa rédaction d'origine, l'article 72 de la Constitution de 1958 disposait que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toutes autres collectivités est crées par la loi. Après la première vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune

des rapports entre administrés et administration, de l’Etat, de la société, rapports entre gouvernant et gouverné. 1ère Difficulté : caractère évolutif de la matière – actualité en changements permanents. Ex : Administration locale – révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative…

premier temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public (CE 31 juil. 1942 Monpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présentent le caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier)

26 Tableau n°7 : Répartition sectorielle de l'investissement public 1981-1998. ........................................................27 Tableau n°8 : L’investissement en Côte d’Ivoire - Comparaison avec d’autres pays en développement..............28 Tableau n°9 : Investissement et épargne en % du PIB, 1990-1996. ......................................................................29 Tableau n°10 : Décomposition de la croissance de la productivité globale des facteurs .........................

prendre en compte la relation de l’objet du contrat avec une mission de service public. ET ce critère renvoi en réalité à 2 hypothèses :  Est administratif le contrat qui confie au cocontractant l’exécution même du service public : CE, sect, 20 avril 1956, « Bertin », dans cette affaire, les cocontractants s’étaient engagé auprès de l’administration d’assurer l’hébergement et la nourriture de personnes réfugiées. Le CE est saisit d’un litige relatif à l’exécution du contrat. Mais avant de se