Caa 28 Avril 1997 Département De

du territoire. Par exemple, le système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système double qu’on vient d’évoquer ne dure pas car, lors du premier empire de Napoléon, est mis en place une centralisation

jusqu’en 1889. A. Le système de l’administrateur-juge. Il fallait distinguer, selon que le contentieux était local ou central. Au plan local, certains contentieux spécialisés étaient dévolus au directoire de municipalité, de district et de département. Ces conseils statuaient sur les litiges de matière particulière : cela concernait les impôts, les contributions directs, la voirie et les marchés publics ainsi que la police. Au niveau national, central, c’était d’une part le roi assisté d’un conseil

publique appartient à son domaine public soit quand il est affecté à un SP soit quand il est affecté à l’usage du public. A plusieurs reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent

personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement. Enfin, il y a au sein du Gouvernement une personne qui fait partie de l’administration : le Président de la République. Il

reflète mieux ce qu’est un État de droit. Cela provoque néanmoins des conflits de compétence, des ralentissements dans la bonne marche de la justice. Néanmoins, elle a été consacrée par une décision du Code Civil du 23 janvier 1987 et une autre du 28 juillet 1989. Le CC avait été amené à préciser que ce principe était un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR.) Dans certains cas, il est difficile de déterminer de quel ordre relève un litige. B – Le rôle propre du tribunal

qui a crée ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit

de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés comme documents administratifs, les documents

septembre 20051 qui modifie et complète le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76663du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que le décret n°2006-474 du 25 avril 20062 qui rend applicable le dispositif de protection contre le risque de saturnisme résultant de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.3 Le décret du 13 septembre 2005 vise à appliquer le dispositif relatif

nouvelle norme européenne modificative (cette norme prévaut sur les lois nationales). Puis le CE a étendu le contrôle de conventionalité des lois aux règlements communautaires CE 24 septembre 1990 Boisdet. Puis ensuite aux directives communautaires CE ass. 28 février 1992 SA Rothmans international France, SA Philip Morris. NB : Différence entre règlement et directive : règlement européen – comme la loi, application directe et immédiate ; directive – application indirecte et pas immédiate. Délais raisonnable :

grief. Refus express/explicites Ils sont formels, l’administré reçoit une réponse formelle négative. Refus tacites/implicites Ils sont obtenus par l’administré au bout de deux mois de silence de l’administration qui ne répond pas. Loi du 12 avril 2000 – loi DCRA Avant cette loi, le délai était de 4 mois. Mais il y a deux exceptions, qui doivent, en revanche, être prévues par la loi. Les lois particulières peuvent prévoir un délai plus long ou/ou peuvent prévoir que le silence de l’administration