Autorités Publique Indépendante

contrairement aux USA, à l’UE on a un petit marché donc un « petit » droit cad des enjeux différents. C’est un cours de droit comparé mais ne compare pas les règles. En revanche, il engendre une pratique décisionnelle tout à fait conséquente. Il y a une autorité de régulation. Avec un tronc commun de règles à peu près identiques, les trois acteurs que nous étudierons ne jouent pas la même musique. L’UE= entredeux, fondée sur un marché intérieur, un espace économique unifié, activité économique libérée.

concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière. Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

institutions (assouplissement des clivages). Régime présidentiel, possibilité de faire deux mandats de 4 ans (depuis un amendement voté sous la houlette du président Cardozo en 1997). Le président est assisté par des ministres, qui n’ont pas d’existence indépendante, mais ont un pouvoir de contreseing (incohérence). Le président : dirige la politique nationale, participe à procédure législative, dirige l’administration fédérale, par l’intermédiaire des ministres. Le Parlement peut déléguer le pouvoir législatif

constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au niveau européen, la réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

transfert de compétence important qui tend à réduire le poids de l’Etat. L’Etat est doté d’organes, de structures, d’institutions dont le but est de relayer son autorité sur le territoire nationale. Organisé sous la forme de services administratifs, et intervient sur l’ensemble du territoire nationale. Il faut que l’Etat exerce son autorité sur tout le territoire national, dès lors il a besoin d’organes, de structures, d’institutions. L’action de l’Etat n’est pas restreinte à un secteur donné, il

l’Angleterre . Jusqu’au XVIIIème siècle, la CL n’était conçue et mise en œuvre qu’au sein du royaume d’Angleterre . Le droit anglais est la matrice commune dans les autres pays du système jusqu’au XVIIIème siècle (par exemple au XVIIIème les USA sont indépendants, mais dans leur droit il y a des aspects très anciens, de quand existaient pas car vient du droit moyenâgeux de l’Angleterre). Ce droit peut donc paraître en décalage avec le droit moderne sur certains aspects. CHAPITRE 1- Le droit anglais

même des structures étatiques, l’État étant désormais caractérisé par le pluralisme et la diversité. B) L’Etat au pluriel :L’État devient lui-même de plus en plus un espace où interagissent une série d’acteurs : l’action publique tend à être le produit (aléatoire) d’un jeu de forces très diverses ; d’où un problème permanent de mise en cohérence. Ce pluralisme trouve là encore de nombreuses illustrations :· On assiste d’abord à la montée en puissance de nouveaux acteurs,

Introduction : Administration : (sens large) : entité qui préparent et assurent la mise en œuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques en adoptant des actes juridiques ou en émettant des prestations matérielles. Comment le droit s'est-il imposé à l'administration? • L'administration a pour obligation de respecter les choix du Parlement et du gouvernement donc les choix politiques. • Au 17ème siècle, Louis XIV est le roi est possède tous les pouvoirs. Mais le Parlement d'ancien

de l’Etat, son représentant et l’utilisateur de son autorité. • chef de l’armée et pouvoir absolu : autorité militaire : héritage de l’ancienne royauté : à rome et dans la vie civile • arbitraire des consuls dans l’armée • rend la justice : forme et règles qu’il fixe lui-même : peines souvent sévères • il ne peut ni être déposé, ni contraint d’abdiquer, ni poursuivie en justice pendant la durée de sa charge. • maitre des affaires publiques • les autres magistrats leur sont soumis • participation