Autorités Publique Indépendante

distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales §1. Leur nature A. La qualité des personnes publiques territoriales : la personnalité morale La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement

jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus

juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier), établissements publics, GIP… et les catégories de personnes privée qui gèrent un sp et ont reçu à ce titre des prérogatives de puissance publique, peuvent prendre des aau. § 1 Les aau non décisoires Ils ont en

spécifique en matière de protection des libertés individuelles. Le principe est que si l’informatique doit-être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Cette loi a ensuite été modifiée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 06 août 2004, qui a renforcé le dispositif de protection des données à caractère personnel. Notamment, tout traitement automatisé d’adresses de messagerie

applicables aux relations de travail individuellement ou collectivement qui naissent entre les employeurs et les salariés dans le secteur du privé. Le code du travail ne s'applique pas au secteur public, ni aux fonctionnaires, ni aux travailleurs indépendants. - Champ d'application Ne pas confondre contrat de travail et contrat d'entreprise ou de service. Contrat de travail : Convention par laquelle une personne (salarié) s'engage à mettre à la disposition d'une autre (employeur) son activité, sous

et gouvernance. La gouvernance étant un concept plus large car elle inclut les mécanismes gouvernementaux par lesquels les individus et les organisations gèrent et développent leurs propres intérêts, tandis que l’idée de gouvernement implique une autorité officielle dotée de capacité de police permettant la bonne exécution de la politique adoptée. 2- Cristallisation de la gouvernance Cette partie présente un bilan des trois principaux terrains d’affirmation de la gouvernance : l’entreprise,

fixe les règles régissant les rapports d’une entité territoriale décentralisée avec l’Etat et la province. Le Titre IV est relatif aux ressources financières d’une entité territoriale décentralisée. Le Titre V est consacré au statut judiciaire des autorités des entités territoriales décentralisées. Le Titre VI traite des dispositions transitoires et finales. Cette structuration met en relief les éléments suivants : 1. Une répartition judicieuse des compétences entre les différentes entités territoriales

-il faut une population qui soit soumise à la seule autorité de l’état. -il faut une organisation politique qui exerce cette autorité *L’autorité exclusive est appelée la souveraineté, elle comporte deux dimensions : -la souveraineté interne : la puissance publique détient le monopole de la force publique (police, gendarmerie) et de l’édiction des normes juridiques (lois). -la souveraineté externe : c’est l’idée qu’aucune autorité n’est supérieur à celle l ’état Et l’état a le monopole

pouvoir de contrôle Les Institutions politiques exercent des activités normatives. Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes La cour des comptes européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée par le traité du 22 juillet 1975. Organe qui vérifie comment l’argent de l’union est utilisé. Elle va vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et la bonne gestion financière du budget de l’union.

fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités