Autorités Publique Indépendante

droit exorbitant, une personne morale publique. Pourquoi ce droit est t’il exorbitant ? Car l’État jouit de ce que l’ont appelle de prérogatives de puissance publique. Exemple : L’État n’est pas tenu de passer par un juge, pour faire imposer ses choix, ses décisions ( privilège du trésor) L’État peut dont décider lui même sans passer contrairement aux personnes privées, par un intermédiaire qui est la juridiction. L’État est une puissance publique car il est souverain, c’est ce que

L'établissement public, une notion en crise ? La notion d'établissement public est clairement apparue au cours d'une distinction avec celle d'établissement d'utilité publique opérée par la Cour de cassation en 1856. L'établissement public a été pensé à l'origine comme un mode de gestion efficace et pratique des services publics. A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit

droit public économique, finances publiques, institutions européennes). Dans cette perspective, il s’agit de définir les principes communs qui fondent les différentes branches du droit public. L’accent est mis sur la compréhension des sources de ce droit et de ses méthodes d’approche des rapports politiques, administratifs et financiers qui existent entre les personnes qui détiennent l’autorité (les gouvernants) et celles qui sont soumises à cette autorité (les gouvernés). La réglementation

Dissertation de Droit Administratif : L’unité de la personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première

14/11/13 INSITUTION JURIDIQUE PUBLIQUE (1) Bibliographie : Hachette université droit : institutions juridictionnelles : Jean Claude Ricci Collection objectif concours : institutions française (politique administrative juridictionnelle) Le guide des institutions Dalloz siré : collection aide mémoire institution juridictionnelle Arnaud et Maurin Dalloz collection cour : institutions juridictionnel de Douence et Azaran. Intro : Tendances actuelles en matière de justice de pratique

de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques et extérieures du pays. - Administration (autorités administratives) : qualité reconnue aux personnes publiques (v. cette notion) et à certaines personnes privées (celles chargées de la gestion d’un service public dès lors qu’elles font usage des prérogatives de puissance publique dont elles sont titulaires). - Administrations centrales : services placés sous le contrôle direct des responsables politiques d’une

Autorité judiciaire : expression de la constitution désignant l’ensemble de magistrats assurant le service de la justice civile. On parlera des différents types de pouvoirs de l’état, du principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits des citoyens en France et de l’indépendance judicaire vis-à-vis des autres pouvoirs d’état. Les différents pouvoirs de l’état sont-ils réellement indépendants des autres pouvoirs d’état ?

10     Remarques introductives : L’administration est un outil central du Pouvoir. Elle a un caractère autoritaire. Elle commande aux particuliers. En cas de résistance, l’administration s’impose par la force, l’état peut utiliser la force publique dont il a le monopole. Paradoxes : On oblige l’administration à se soumettre à des règles dont l’administré peut exiger le respect. Cette opposition s’est un peu atténuée avec la notion d’Etat démocratique. La règle de droit ne lie pas l’administration

d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnelle ne figure pas en tant que tel expressis verbis dans la constitution. La consti° actuelle celle de 1958, se contente de consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le conseil d’Etat n’y est évoqué quand tant qu’il est une institution chargé de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu au conseil constitutionnel nouvelle

LES AUTORITES DE TUTELLE DU SECTEUR BANCAIRE SONT CHARGEES DE CERTAINES MISSIONS DE CONTRÔLES A PRIORI. EN QUOI CONSISTENT CES CONTRÔLES ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France. Les rôles des autorités de tutelle et de consultation sont de : - Légiférer - Contrôler - Dialoguer