Autorités Publique Indépendante

Droit des libertés publiques Auteur(s) : Jacques Viguier, Marie-Hélène Douchez, Xavier Bioye Présentation(s) : Professeurs de droit public à l'Université Toulouse 1. Leçon 1 : Introduction Section 1. Eléments de définition §1. Les "générations" de droits A. Les droits civils et politiques B. Les droits économiques et sociaux C. Les "droits de la 3°génération" §2. Portée des évolutions A. Une conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions

évolution. 2 sujets : - l’organisation de l’Etat qui s’est engagé dans la réforme de l’Etat et le gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités

un territoire et une puissance publique. C’est « lorsqu’une population résidant sur un territoire délimité subit un pouvoir juridiquement organisé ». Un Etat souverain désigne un Etat essentiellement indépendant détenteur de tous les droits aussi bien du point de vue interne qu’externe. Le phénomène de la souveraineté étatique s’est développé suite à des siècles de lutte en faveur du pouvoir. En effet, dès le Moyen-Age, le prince cherche à asseoir son autorité parfois contestée par la noblesse

finals de la politique monétaire. Les objectifs intermédiaires constituent l’objet de la politique monétaire. Il s’agit des taux d’intérêt, des agrégats monétaires et du taux de change. Quant aux objectifs opératoires ils peuvent atteints par les autorités monétaires à travers la manipulation des instruments dont elles disposent. La politique monétaire peut être décrite par le tableau suivant : Instruments | Objectifs opératoires | Objectifs intermédiaires | Objectifs finals | - open market-

administration une administration publique. - L’administration peut être appréhendée d’un point de vue fonctionnel mais aussi d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient

d'exiger un travail au prés de l’état la difficulté de trouver un travail. B) La liberté personnelle. Elle recouvre le principe de la liberté d'entreprise et le principe de la liberté de travail et la liberté d'entreprendre pour le travailleur indépendant a le droit d'ouvrir ou d'exploiter une entreprise, de choisir ses collaborateurs et liberté pour celui qui travail pour autrui. Notamment celui de changer d'emploi, de ne pas faire grève... le respect de ses deux principes est assurer par l'ensemble

réel d’une réforme. Il n’est pas rare qu’une réforme soit prise aux vues des expériences étrangères. Par exemple, l’institution suédoise qui s’appelle l’ombudsman. Dans sa forme actuelle, elle remonte à la Constitution suédoise de 1809 qui est une autorité créée par le Parlement pour contrôler le pouvoir royal. Elle peut être saisie de plainte de manière non formalisée. Ce faible formalisme facilitait le déclenchement d’un contrôle. Toutefois, la comparaison a été utilisée dans un esprit d’accélération

Compromis => apres le litige L’arbitrage peut être interne, national ou international. La procédure doit suivre des délais raisonnables. Consiste à faire trancher un litige par une personne privé non par l’état. La justice traditionnelle est publique, alors que l’arbitrage est secret et discret. Deuxième intérêt : la rapidité. Pas d’appel possible en arbitrage. Le tribunal statue en droit de manière «  violente ». L’arbitre peut juger en droit et en équité = trouver la solution la moins pire

d’Algérie. Afin de répondre à cette question, nous verrons d’abord le déroulement de la guerre, puis comment Charles De Gaulle met fin à la guerre en 1962. De 1954 à 1958, la guerre est progressive, la répression se fait de plus violente. Les autorités françaises refusent de parler de « guerre » et préfèrent le terme d’ «opérations de maintien de l’ordre ». Ils considèrent que les mouvements militaires sont menés uniquement contre les Fellaghas et non contre tous les Algériens. Les Fellaghas sont

morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général. De façon fonctionnelle : ainsi c’est un ensemble d’activité juridique et matériel placé sous la responsabilité des autorités public et qui a pour but la satisfaction