Autorités Publique Indépendante

DROITS INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) .....................................................3 2. Disparition de l’appellation « Défenseur des enfants » : l’anéantissement d’un long travail de reconnaissance et de visibilité du Défenseur des enfants contraire à la

une unité; il faut considérer l'État comme un concept; il se présente comme un être de droit. L'État est une personne morale. De manière courante, l'État renvoie à la puissance publique, il renvoie aussi à divers organes qui s'expriment au nom de la personne morale. L'État peut exercer une contrainte légitime; cette autorité s'exerce sur un territoire délimité, et sur une population. Cet État est organisé par des règles qui organisent l'État, l'ensemble des règles est appelé Constitution. [ CHAPITRE

essentielles entre les êtres humains ». Ce sont des autorités économiques et monétaires d’un pays qui prennent les décisions de politique économique. C’est donc le gouvernement qui avec l’aide des ministères et plus particulièrement du ministère de l’économie et finances prend les mesures de la politique économique. Dans certains pays de la zone Euro et les Etats Unis certaines décisions de nature monétaire sont prises par une instance indépendante du gouvernement, la Banque Centrale. Les politiques

quantité, notamment dans la lutte contre les dysfonctionnements qui peuvent affecter la vie des citoyens et perturber l’activité des institutions publiques et administratives. Mais l’intérêt pour la gouvernance ne peut être la préoccupation d’un seul groupe de personnes : gouvernements, partis politiques, syndicats, parlements, spécialistes de la gestion publique, ONG, Universités, secteur privé, etc. Cet intérêt gagne à être partagé, voire à représenter une exigence citoyenne et suppose d’ouvrir la

de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. La directive vise à protéger les droits et les libertés des personnes par rapport au traitement de données à caractère personnel en établissant des principes directeurs déterminant la licéité de ces traitements

document spécialisé ,montrez le rôle du Droit administratif dans la modération de l’Etat et celle de l’administration publique. Étymologiquement, le Droit administratif est l’ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité des administrations publiques. Pour cela on a la capacité de définir l’Etat (statu)qui veut dire une forme de gouvernement ou de la personne morale de droit

former une juste idée de la suite des lois positives qui ne peuvent émaner que de la volonté de la Nation, nous voyons en première ligne des lois constitutionnelles. Ces lois sont dites « fondamentales » non pas en ce qu’elles pourraient devenir indépendantes de la souveraineté nationale mais parce que les corps qui existent et agissent par elles ne peuvent point y toucher." Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers Etat Le 4 août 1784 lors de l’élaboration de la Constitution française par l’Assemblée nationale

soient nécessaires et appropriés. Il peut y avoir deux types d’auteurs (personnes physiques ou morales) : les particuliers à l’égard d’autres particuliers d’une part (articles 225-1 et 225-2 du code pénal), les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public d’autre part, pour lesquelles la répression s’avère plus sévère (article 432-7 du code pénal). Dès 1939, un texte est venu sanctionner particulièrement les délits d’injure et diffamation réprimés par la

organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les organes exercant la fonction administrative. → c'est donc une fonction, une activité. → Il ne s'agit donc pas d'une fonction organique, on ne parle pas d'organe lorsque l'on évoque l'administration. Ex : ce n'est pas parce que l'on parle du maire, qu'il s'agit du droit administratif. → ce n'est pas la personne qui détermine le droit applicable, c'est sa fonction : fonction d'administration. → tout organe ou autorité qui

point : les manifestations de la volonté -Le droit public se caractérise par l'utilisation de moyens de contraintes par l'État et les personnes publiques au nom de l'intérêt général vis-à-vis des particuliers (par exemple les procédés de droit public autoritaires comme l'acte juridique unilatéral ou encore l'utilisation de prérogatives de puissance publique, ce sont des possibilités d'agir que ne peuvent posséder les particuliers) (L'acte administratif unilatéral existe seulement en droit public car