Autorités Publique Indépendante

déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités

(GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers mais pour les français, l’intérêt général est transcendant des intérêts particuliers, elle existe indépendamment, c’est un concept en

soumission est le fruit de l'apparition de la juridiction administrative, de l'histoire, de hasard. Elle est mystérieuse à certains égards. La création du juge administratif a été précédé de la loi des 16 et 24 aout 1790, dite loi de séparation des autorités administratives et judiciaires. Au lendemain de la DDHC, il s’agit de proclamer le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

territoriales, Dalloz (Mémentos), 2014. – Pascal JAN, Institutions administratives, LexisNexis, 2015. – Philippe QUILLIEN, Les Institutions publiques en 90 fiches, Ellipses, 2014 ; Tout savoir sur les collectivités territoriales, Ellipses, 2014 ; 50 Questions incontournables de culture administrative, Ellipses, 2014. Revue : ÉNA, Revue française d’administration publique, « Chronique de l’administration ». Sites Internet – www.collectivites-locales.gouv.fr : portail étatique proposant l'ensemble des informations

professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et assortie par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis[2]. Les sanctions administratives

Constitution de 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs.........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit............................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits et du respect des lois.......................................................................................13 4. Responsabilisation et reddition de compte.................................................

Physiques (particulier): -Les personnes morales de droit public = personnes publiques ( Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics) -Les personnes morales de droit privé = personnes privées ( Société, Syndicat, Association ) Les droits reconnus aux personnes physiques sont reconnus aux personnes morales. L’adresse d’une personne morale est son siège (social,…). 3) La notion de personne publique : distinction entre les personnes morales de droit privé et les personnes

dangereux de s’insérer dans le marché. Le 10 Sports était spécialisé dans le football, le groupe Philipe Amaury réagit en proposant un nouveau quotidien spécialisé en foot. Le 10 Sports a dû devenir hebdomadaire. C’est moins facile quand on est indépendant, surtout quand on doit faire face à des groupes. ( Presse « haut-de-gamme » ≠ presse d’opinion : c’est censé être une presse politique sans revendication. Ex : Le Monde, Le Figaro qui s’adresse à une élite intellectuelle. ( Presse d’opinion :

............................ 6 B. LE DROIT A UNE BONNE JUSTICE _______________________________________ 6 a) L'organisation du tribunal ..................................................................................... 6 1) Un tribunal indépendant ................................................................................... 7 CEDH, 22 octobre 1984, « Sramek c/ Autriche » ......................................................... 7 2) Un tribunal impartial ...........................

CONSTITUTION DE 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs ........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit ...........................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits et du respect des lois ......................................................................................13 4. Responsabilisation et reddition de compte ................................................