Autorités Publique Indépendante

qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle du pouvoir

compétitivité à l'export, la première réponse apportée à cette crise structurelle s'est apparentée à une fuite en avant : elle a consisté à accroître les soutiens à l'agriculture en les orientant vers des aides à la production. De 1979 à 1983, l'aide publique est ainsi passée de 15 à 33 % de la valeur de la production ; elle atteignait 40 % en 1984, son coût budgétaire étant alors équivalent à 3,2 % du PIB. 2. L'effondrement des comptes : l'explosion de la dette et des déficits En raison de la faiblesse

administratif unilatéral Edouard La ferrière disait « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». C'est ainsi que l'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. L'administration dispose de deux moyens, le contrat administratif et l'acte unilatéral. Le contrat résulte d'un accord de volonté entre la personne publique et le cocontractant alors que l'acte administratif unilatéral s'impose au tiers

juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire :

Quel organe est visé ? Activité est visée ? • On peut donner diverses réponses. Au sens organique, on tend à admettre que l’administration est un ensemble d’institution, des servies ayant en commun de relever de personnes publiques (seulement des personnes publiques).Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’administration privée. Il s’agit de personnes pour l’essentiel de deux sortes : des collectivités territoriales (Etat – régions- départements – commune) ; des établissements publics rattachés

Q3/ Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle à priori. En quoi consistent ces contrôles ? Introduction : Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie, a des obligations, contrairement aux autres secteurs de l’économie elle doit se soumettre à différentes autorités de tutelles. Il existe à ce jour plusieurs autorités de tutelles, avec des rôles bien distincts. Le contrôle à priori est en quelque sorte, la

 Peu brillante pour l’histoire de l’Etat. Les Carolingiens ont échoué dans la restauration de l’Etat. Le Royaume se morcelle, les agents du Roi ne lui obéissent plus. Puis, ils s’emparent des prérogatives de la puissance publique. Se forment des petites cellules indépendantes au Royaume => seigneurie Incertitudes dans les domaines seigneuriaux. Le droit au M.A est coutumier avec pour conséquence une très grande diversité locale dans des règles juridiques => société en voie de construction, où

réalisés et critiques adressées à la Haute Autorité Section I : les résultats concrets Parag I : le renforcement de la déontologie professionnelle Parag II : la garantie de l’expression pluraliste Parag III : la régulation de la publicité audiovisuelle A- le référentiel légal B- le référentiel stratégique Parag IV : l’exercice du pouvoir réglementaire Section II : les critiques adressées à la Haute Autorité. Parag I : les conflits au sein de

Année 2009-2010 Thierry RAMBAUD Professeur Libertés publiques et Droits de l’Homme Cours de 2e année Introduction : A) La création d’un cours spécifique consacré à la protection des Libertés publiques et aux Droits de l’Homme B) Libertés publiques, Libertés fondamentales, droits fondamentaux, droits de l’Homme. C) Les enjeux contemporains de la protection des Libertés. Titre 1 La formation historique du droit des Libertés publiques Chapitre 1 La construction de la philosophie des droits

communautaire dérivé). Fondées sur les grands principes démocratiques, elles émanent toutes ( directement ou indirectement) du peuple souverain. Elles sont complétées par des sources dites secondaires : coutumes usages. Décisions des autorités administratives indépendantes, accords collectifs et jurisprudence. La coutume est une règle non écrite, caractérisée par un élément matériel ( un comportement répété dans le temps et dans l’espace ) est un élément psychologique ( la conviction de la force