Article 89 5

________________ 4 Article 1 : Objet du contrat d'architecte ____________________________________________________________ 6 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Consistance du projet _____________________________________________________________________ 6 Article 3 : Reference aux textes généraux et spéciaux ___________________________________________ 6 Article 4 : Missions de l’architecte ___________________________________________________________________ 7 Article 5 : Nantissement du Contrat

L A NO T I O N DE L ’ APPEL PUBL I C A L ’ EP ARG NE Article premier : Sont réputés sociétés ou organismes faisant appel public à l’épargne: 1. Les sociétés qui sont déclarées comme telles par leurs statuts. 2. Les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la Bourse. 3. Les banques et les sociétés d’assurances quel que soit le nombre de leurs actionnaires. 4. Les sociétés dont le nombre d’actionnaires est égal ou supérieur à cent. 5. Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

(art. 13 C.) -Pour les nominations faites en Conseil des ministres (art. 13 C.), -La mise en œuvre de la révision constitutionnelle et la convocation du peuple (référendum constituant) ou du Congrès à la fin de ratification de la révision (art. 89 C). Le Contreseing sur ces actes est apposé par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Le vocable utilisé par la Constitution montre bien la nature de ce contreseing.il n’est ainsi pas obligatoire, tel que l’a déduit

France ......page 5-8 ......page 9-10 3) Choix stratégiques 3.1) Les conditions du contrat d’importateur exclusif 3.2) Marketing 3.2.1) Scénario de croissance retenu 3.2.2) Les cibles 3.2.3) Le positionnement 3.2.4) La stratégie de spécialiste 3.2.5) La segmentation ......page 11-15 ......page 15-17 4) Analyse du marché 4.1) Analyse de la concurrence 4.1.1) La concurrence 4.1.2) Synthèse de la concurrence 4.2) Les distributeurs ......page 18-29 ......page 30-31 5) Analyse stratégique

spécificité de l’obligation de réserver II) La consécration d’un caractère sui-generis A’) un contrat consacré par la loi du 3 janvier 1967B’) l’avenir du contrat de réservation Séance 5 Le contrat peut être considéré comme nul , réputé comme jamais n’avoir existé, retour au statu quo empté Obligation de délivrance résulte de 2 article du CC , art 1603 du CC , il a 2 obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vent et l’article 1641 du CC , le vendeur est tenu de la garantis

européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les mesures à prendre. Il s'agit d'une simple déclaration de la part du

formes et les mécanismes preévu par cette meme constitution. Il n'est compétent que pour réviser partiellement la constitution. Une revision totale entrainerai un changement de régime et à ce moment là c'est au pouvoir originaire d'intervenir. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. La révision de la constitution se fait sous une procédure speciale , distincte des procédures de révision des autres normes juridiques. L'initiative de la révision

......................................... - Document n° 1 - Date du document : 1er septembre 2010 - Titre du document : Quand le succès de Facebook inspire les entreprises - Source : N. Ritel – L’Express - Nature du document : X Texte (article…) ! Graphique ! Tableau ! Autres : ……………………………………………. - Idées principales du document : Un Facebook interne permet de favoriser la cohésion des équipes. Les salariés peuvent partager des connaissances, des compétences, des centres d’intérêt

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

constitutionnel admet qu’il puisse être saisi sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 dont les possibilités de recours ont été élargies à 60 députés ou 60 sénateurs dès 1971, de la constitutionnalité d’une loi autorisant la ratification d’un traité. Les articles 54 et 61 permettent au Conseil, directement pour le premier et indirectement pour le second, de se prononcer préalablement à la ratification d’un traité afin de préserver l’intégrité constitutionnelle. En cas d’incompatibilité, la seule alternative