Article 89 5

comptable, ont pour objectif l’élaboration des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) qui sont des éléments essentiels pour l’information des tiers. Cet inventaire est obligatoire tous les 12 mois (article 410-8 du PCG ; article L123-12 du Code de commerce ; article 6 du décret du 29/11/1983). 410-8. - Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont

chose, il peut jouir de la chose mais par l’intermédiaire du bailleur qui s’oblige à la lui mettre à disposition. En pratique, la situation de l’usufruitier et du locataire est très proche, la différence tient peut être à un paiement de loyer. Les articles 605 et 606 prévoit que le nu-propriétaire est tenu des grosses réparations, et l’usufruitier ne peut obliger le nu-propriétaire à faire les grosses réparations, car pour obliger il faut un lien d’obligation entre les deux, or il n’y a pas cela. Alors

peuple doit pouvoir modifier ou changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.") / Confusion des pouvoirs au sein d'une assemblée populaire tirant sa légitimité du peuple. Constitution du 22 Août 1795 (5 fructidor An III) : Constitution du Directoire (les Chefs de l'Etat sont au nombre de cinq -> collège exécutif). La souveraineté est populaire. Le suffrage est censitaire. / Elaboration selon un mode intermédiaire : c'est la Commission du Directoire

sortes un cahier des charges et impose un certain nombre de formalité procédurale : le gouvernement élaborera le projet, le comité consultatif constitutionnel devra donner son avis, le processus devra se conclure par un referendum. La loi du 3 juin fixe 5 conditions de fonds, principes fondamentaux qui devront être respecté : - Suffrage universel : source de tous pouvoirs - Principe de la séparation des pouvoirs - Principe de la responsabilité ministérielle : gouvernement responsable devant le parlement

Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »En vertu de l’article 5 de la constitution le chef de l’etat incarne l’autorité de l’État. Il va assurer le fonctionnement normal

développé le référendum. Il y a trois procédures par les articles 11, article 89 et article 88-5. A. Le référendum législatif (article 11) C'est une innovation de la constitution de 1958 puisqu'on va désormais pouvoir adopter des textes législatifs par référendum. L'article 11 est issu de deux conceptions qui sont à l'origine de l'ambiguïté de la pratique référendaire. Il y a deux personnes en particulier qui ont inspiré cet article : • René Capitant, jurisite universitaire conseiller de

l’exportation ………………………………………………….… Section 3 : Taux …………………………………………………………..… Section 4 : Taxe intérieure de consommation ……………………… Section 5 : Taxe sur les produits pétroliers …………………………. Chapitre III DEDUCTIONS Chapitre IV FRANCHISE ET RESTITUTION Section 1 : Achats en franchise ………………………………………… Section 2 : Restitution de la taxe ………………………………………. Articles du code Pages 1 à 13 2 et 3 2 3 4à6 7 8 à 13 8 et 9 10 à 12 13 14 à 28 14 15 à 20 15 à 18 19 20 21 à 24 25 à 28 28 -2 à 28 – 8 192

partie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­ ment son article 47, paragraphe 2, son article 55, son article 71, paragraphe 1, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, points a) et b), son article 175, paragraphe 1, et son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), vu l’avis de la Banque centrale européenne

responsabilités professionnelles et sociales ». Le peuple peut s'exprimer en votant donner leur avis sur une question posée (référendum) : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Article 3 de la Constitution. L'article 6 permet de voter pour notre Président, donc de donner notre avis « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ». L'article 11 organise le référendum législatif. Permettant

politiques). En France le suffrage universel a été acquis très tardivement. Pendant très longtemps ne pouvaient voter en France que les bourgeois, que ceux qui payaient un cens, que les hommes. Le suffrage en France est universel et il est égal (article 3). Il a existé en France le principe du vote plural sous la restauration 1830 : les citoyens les plus riches pouvaient voter plusieurs fois au cours de la même élection. En Belgique, jusqu’en 1921, le chef de famille pouvait au cours de la même