Article 89 5

constitutionnelle o 3.2 Le pouvoir exécutif o 3.3 Le Parlement o 3.4 Le Conseil constitutionnel o 3.5 Autres pouvoirs, conseils et organes constitutionnels • 4 Citations • 5 Notes et références • 6 Voir aussi o 6.1 Bibliographie o 6.2 Principaux auteurs o 6.3 Articles nationaux o 6.4 Articles connexes Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics

classique mais qui comporte certaine faiblesse congénital A) Les institutions mise en place 1) Les organes législatifs On a un parlement bicaméral et c’est un bicaméralisme inégalitaire avec 2 chambres qui sont l’assemblée national qui est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. C’est fondé sur une représentation proportionnelle. Le conseil de la rep est élu pour 6 ans au scrutin indirect pour un collège de grand électeur. L’assemblée a des pouvoirs plus important que le conseil de la rep,

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

République des pouvoirs propres qui rompent avec le rôle purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe République et la IVe République. En effet, le président de la Ve République occupe une nouvelle place à la tête de l’Etat puisque l’article 5 de la Constitution de 1958 lui confie les trois principaux rôles de gardien, d’arbitre et de garant. On peut donc dire que la Ve République introduit une dimension très présidentialiste de la République. Le présidentialisme se défini selon Jean Gicquel

Ce fait majoritaire apparaît en 1962. « fort » de l'attentat du Petit-Clamart (22 Août 1962), M. de Gaulle en profite pour demander l'organisation d'un référendum relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le 5 Octobre l'Assemblée vote la censure du Gouvernement Pompidou, M. de Gaulle dissous l'Assemblée. Le référendum se solde par 62% de oui le 28 Octobre et des nouvelles législatives sont organisées. Les partisans du oui, alliance UMR-RI, l'emportent. Le

rapports du corps humain respectaient le nombre d’or et il l’utilisait dans ses tableaux. Plus tard, Picasso et Dali firent de même. Au moyen âge, les bâtisseurs de cathédrales utilisent 5 unités de mesure relatives au corps humain : • • • • • la paume = 34 lignes = 7,64 cm la palme = 55 lignes = 12,36 cm l'empan = 89 lignes = 20 cm le pied = 144 lignes = 32,36 cm la coudée = 233 lignes = 52,36 cm Avec une unité de base : la ligne = 2,247 mm Il en résulte 2 constatations surprenantes : on passe d'une

suffrage universel direct. On va assister là à la véritable naissance du présidentialisme. Le 20 septembre 1962, le général de Gaulle annonce son intention au français en précisant qu’il utilisera la voix du référendum de l’article 11 et non de l’article 89 de la Constitution. En 1962, le général de Gaulle est en but avec le Parlement et n’a plus la majorité parlementaire au Parlement. Le 2 octobre 1962, le Président de la République annonce son intention aux Chambres et 2 jours plus tard, dans un discours

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

règles les plus essentielles de l’Etat ne peuvent être modifiées que par une procédure spé. Parfois, des dispositions peuvent figurées dans une constitution mais ces règles ne sont pas essentielles pour l’Etat. La constitution de 1799confie le pouvoir à 5 directeurs elle indique quelle est leur costume, combien ils sont payés et combien d’hommes sont affectés à la garde. Dans le sens inverse, des règles essentielles pour l’Etat ne figurent pas dans la constitution et ont un simple statut législatif

prépondérance présidentielle en révisant la constitution, afin d’y inscrire le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Or, le chef de l’État ne peut procéder à cette révision conformément aux dispositions de l’article 89 de la constitution, car celles-ci nécessitent l’accord des deux assemblées sur le projet de loi constitutionnelle. Les deux assemblées étant hostiles à ce projet, qui modifie radicalement l’équilibre des institutions à leur détriment, en remettant en