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autre autorité pour les utiliser. Il est ainsi du recours au référendum ordinaire (art. 11) soumis à proposition du gouvernement ou du Parlement (soit les deux Chambres, soit 1/5 des membres avec le soutien d'1/10 des électeurs). Ces pouvoirs propres permettent au président d'assurer sa fonction d'arbitre décrite à l'article 5 : « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de

groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ARTICLE 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul

des droits, mais l’état de nature est un état dangereux par conséquent, les hommes acceptent de construire un état civil mais cet état civil ne peut avoir pour fonction, pour mission que de mieux protéger les droits qui appartiennent aux hommes. Article 2 «  le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». SUPRANATIONALITER : composé d’un certains nombre de principe qui serait au dessus du pouvoir constituant. A coté de ce courant naturel

La Privatisation au MAROC Table des matières INTRODUCTION : 3 Contexte d’émergence de la privatisation au Maroc : 4 Contexte d’incertitude de la privatisation de l’ensemble des secteurs au Maroc : 5 Contexte d’anticipation : 6 Les zones à surveiller : 6 Cycle de Renseignement : 6 L’acquisition et la collectes des signaux faibles : 6 La création collective de sens : 9 Les scénarios possibles : Les futuribles 10 INTRODUCTION :Aujourd’hui la privatisation des entreprises étatiques est devenu le sujet

important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour démissionner) : pas respecté car démission dès que minoritaire. Pratique de la double investiture = valse des ministères (23 gouvernements en 11 ans et demi), incapacité à mener une politique cohérente. Roger PRIOURET

la procédure de révision prévue donc par l’article 90 de la constitution de 1946. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose que par dérogation aux dispositions de son article 90, la constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er Juin 1958. Le même texte énonce une série de 5 conditions de fond et des conditions de procédure. Le pouvoir constituant est ainsi transféré au gouvernement et non à Charles De Gaulle. Paragraphe 1er : les conditions relatives à l’élaboration

-------------------------------------http://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe-2005-1-page-25.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Poulain Michel, « L'institutionnalisation en belgique 1991-2002 », Gérontologie et société, 2005/1 n° 112, p. 25-48. DOI : 10

l’élection du président pour 3 raisons : * Les pays de la communauté (Afrique) votent. Et ces pays sont majoritaires et donc il y a de très fortes chances à ce que cela soit un africain. * Le parti communiste représente en 1958, 1électeurs sur 4 ou 5. En cas de vote, s’il y a deux tours, il y a de très forte chance pour que ce soit cet électorat-là qui fasse l’arbitre. * Le général de gaulle se renseigne sur la manière se passe aux USA. Il était tenté par ce modèle. Le général de Gaulle assure

instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1er du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. ». Les impôts pris en compte pour

organisation, fonctionnement du pouvoir au sein de l’Etat). A présent il est enrichit par l’étude des droits fondamentaux. On l’apelle donc Droit Constit Substanciel. Nous étudirons la théorie générale du droit constit (LIVRE 2), puis,le droit constit de la 5° République Française (LIVRE 1). LIVRE 1 Théorie Générale de droit constit PREMIERE PARTIE : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR DE L’ETAT Dans tous les Etats la norme supreme est la constituion (TITRE 1) elle est protégée par la justice